Cour de cassation, 29 novembre 2017. 17-60.049

SOC. / ELECT MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2017 Irrecevabilité M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2543 F-D Pourvoi n° X 17-60.049 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union des syndicats anti-précarité, dont le siège est [...]                            , contre le jugement rendu le 16 décembre 2016 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société TNF propreté Ile-de-France, dont le siège est [...]                            , 2°/ à M. Mouhamadou Y..., domicilié [...]                                                , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les mémoires des parties ou leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société TNF propreté Ile-de-France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 668 et 999 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité, le délai de pourvoi en matière d'élections professionnelles est de dix jours ; Attendu que le jugement a été notifié à l'Union des syndicats anti-précarité le 23 décembre 2016 et que le pourvoi de cette dernière a été expédié par pli recommandé avec accusé de réception le 11 janvier 2017 au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-sept.