Cour de cassation, 16 octobre 1984. 82-13.473

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 688 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 3, 5 ET 6 DU DECRET N° 64-300 DU 1ER AVRIL 1964 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE MME X... DEVAIT BENEFICIER PARTIELLEMENT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES REVENUS DE SON EXPLOITATION AGRICOLE DOIVENT ETRE DECOMPTES DANS SES RESSOURCES NON POUR LEUR MONTANT REEL, MAIS SEULEMENT A CONCURRENCE DU FORFAIT FIXE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 64-300 DU 1ER AVRIL 1964 ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 3 DUDIT DECRET PRESCRIVANT DE TENIR COMPTE DANS L'EVALUATION DES RESSOURCES DU POSTULANT DE SES REVENUS PROFESSIONNELS ET AUTRES Y COMPRIS CEUX DES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS, L'EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU PROCURE PAR CES BIENS PREVUE A L'ARTICLE 6 N'EST PAS APPLICABLE LORSQUE LEUR EXPLOITATION CONSTITUE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DONT LES REVENUS DOIVENT ETRE APPRECIES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU MEME DECRET ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT SANS PRECISER L'ORIGINE DES REVENUS AGRICOLES DE L'INTERESSEE ET LES MODALITES DE MISE EN VALEUR DES TERRES QU'ELLE POSSEDAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE TERRE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;