Cour d'appel, 18 décembre 2024. 24/03590

COUR D'APPEL AMIENS 1ère Chambre civile D.A. : Numéro : 24/02682 du : 30 Juillet 2024 RG : N° RG 24/03590 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JFJU Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 05 Juillet 2024 dans l'affaire portant le n° RG APPELANTE S.A. INTRUM DEBT FINANCE AG VENANT AUX DROITS DE LA SA COFIDIS Représentée par Me Christian LUSSON de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocat au barreau D'AMIENS INTIMÉE Mme [O] [S] veuve [Z] Représentée par Me Annick DARRAS, avocat au barreau D'AMIENS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C80021-2024-008329 du 17/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) ORDONNANCE DE CADUCITÉ N° Vu le jugement rendu le 5 juillet 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Amiens dans une instance opposant Mme [O] [S] veuve [Z] à la SA Intrum Debt Finance AG ; Vu la déclaration d'appel formée par la SA Intrum Debt Finance AG le 30 juillet 2024 ; Par ordonnance de fixation de l'affaire à bref délai du président de la chambre en date du 19 septembre 2024, l'affaire a reçu à fixation pour être plaidée le 23 janvier 2025. Le greffe a adressé l'avis de fixation le 19 septembre 2024. Par courrier en date du 25 octobre 2024, le greffe de la chambre civile de la cour d'appel a relevé qu'en application de l'article 905-2 du code de procédure civile le conseil de l'appelant devait déposer ses conclusions pour le 21 octobre 2024 au plus tard. Il a invité les parties à faire parvenir leurs observations écrites sur la caducité d'appel susceptible d'être encourue pour le 12 novembre 2024. Par message RPVA en date du 5 novembre 2024, Mme [S] sollicite que la déclaration d'appel de la SA Intrum soit déclarée caduque. La SA Intrum n'a pas conclu, ni présenté d'observations. SUR QUOI : Selon l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe. En l'espèce l'avis de fixation de l'affaire à bref délai a été adressé par le greffe aux parties le 19 septembre 2024. Aucune conclusion n'a été remise au greffe par la SA Intrum Debt Finance AG après cette date. Il ne peut donc qu'être constaté que la SA Intrum Debt Finance AG n'a pas, dans le délai d'un mois précité, déposé des conclusions au soutien de sa déclaration d'appel, qui encourt la caducité. La caducité de la déclaration d'appel sera donc prononcée. PAR CES MOTIFS : La présidente de chambre statuant par ordonnance contradictoire susceptible de déféré : Déclare caduque la déclaration d'appel formée par la SA Intrum Debt Finance AG à l'encontre du jugement rendu le 5 juillet 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Amiens ; Condamne la SA Intrum Debt Finance AG aux dépens. Fait à [Localité 1], le 18 Décembre 2024 La Présidente de chambre, Graziella HAUDUIN, Copie transmise aux avocats le 18 Décembre 2024