Cour de cassation, 09 mars 2023. 22-19.356

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [I] Pourvoi n° : U 22-19.356 Demandeur(s) : M. [M] Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : la société H2FC Ordonnance : 50265 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [H] [M], domicilié [Adresse 1], [Localité 2], a formé un pourvoi le 25 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l'opposant à la société H2FC, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 9 mars 2023