Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et, d'autre part, l'arrêté du 24 juillet 2024 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois.
Par un jugement n° 2421590 du 5 septembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour avant cassation :
Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2024, Mme A..., représentée par Me Brindel, doit être regardée comme demandant à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 5 septembre 2024 ;
2°) d'annuler les arrêtés des 11 octobre 2022 et 24 juillet 2024 du préfet de police ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
S'agissant de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire :
- il ne lui a pas été notifié ;
- il a été pris en méconnaissance de son droit à être entendue ;
- il est entaché d'un défaut d'examen ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
S'agissant de l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire :
- il a été pris en méconnaissance de son droit à être entendue ;
- il est entaché d'un défaut d'examen ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant ;
- il porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- il méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'arrêté du 11 octobre 2022 portant obligation de quitter le territoire ne lui était pas opposable, en l'absence de notification régulière.
Par une ordonnance n° 24PA04159 du 27 novembre 2024, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme A....
Par une décision n° 501850 du 18 mars 2026 le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi présenté par Mme A..., a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la cour, où elle a été enregistrée le même jour sous le n°26PA01851.
Procédure devant la cour après cassation :
Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2026, Mme A..., représentée par Me Brindel, doit être regardée comme demandant à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 5 septembre 2024 ;
2°) d'annuler les arrêtés du préfet de police des 11 octobre 2022 et 24 juillet 2024 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2022 ne lui a pas été régulièrement notifié, dès lors qu'il a été adressé à une adresse de domiciliation administrative et qu'elle n'a pas été avisée de sa réception.
Le préfet de police a produit des pièces le 18 mai 2026.
Par une ordonnance du 26 mai 2026, la clôture d'instruction a été fixée au 17 juin 2026.
Les parties ont été informées le 25 août 2026, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2022 du préfet de police, compte tenu de leur tardiveté et de la circonstance qu'elles n'ont pas été examinées par le premier juge.
Mme A... a présenté des observations en réponse à cette communication le 2 septembre 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention de New York relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Bories a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A..., ressortissante colombienne née le 29 avril 1990, a présenté une demande d'asile pour elle-même et ses deux enfants mineurs. Par une décision du 30 mars 2022, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande. Sa demande de réexamen a été déclarée irrecevable par l'OFPRA le 23 mai 2022. Par un arrêté du 11 octobre 2022 pris sur le fondement de l'article L. 611-1, 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un arrêté du 24 juillet 2024, le préfet de police, après avoir constaté que Mme A... n'avait pas exécuté cette première décision, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. Par un jugement du 5 septembre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme A... tendant à l'annulation des arrêtés des 11 octobre 2022 et 24 juillet 2024. Par une ordonnance du 27 novembre 2024, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé contre ce jugement. Par une décision du 18 mars 2026, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la Cour.
Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 11 octobre 2022 :
2. Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable : " (...) I bis. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II du même article L. 511-1 peut, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. (...) ". En vertu du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative dans sa rédaction applicable, conformément aux dispositions du I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise notamment en application du 4° du I de l'article L. 511-1 du même code, fait courir un délai de quinze jours pour contester cette obligation. Enfin, selon l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. "
3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 11 octobre 2022 a été notifié à Mme A... par courrier recommandé avec accusé de réception le 14 octobre 2022, et que le pli est retourné aux services de la préfecture portant la mention " Pli avisé non réclamé ". L'appelante soutient, d'une part, que l'adresse à laquelle ce pli a été notifié correspond à une domiciliation administrative, ce qui ne lui permettait pas d'être avisée en temps réel de la réception de ce pli. Toutefois cette circonstance ne fait pas obstacle, en elle-même, à la régularité de la notification, dès lors qu'il incombait à l'intéressée de relever régulièrement son courrier à l'adresse qu'elle ne conteste pas avoir fournie au préfet de police. Elle fait valoir, d'autre part, que le préfet ne pouvait ignorer l'adresse de son domicile réel à Chilly-Mazarin, où divers courriers administratifs émanant notamment du tribunal judiciaire d'Evry lui ont été envoyés. Elle n'établit cependant, ni même n'allègue, avoir informé les services de la préfecture de son changement d'adresse, alors que la dernière adresse renseignée dans le logiciel Telemofpra, mise à jour le 9 mai 2022, correspondait à sa domiciliation administrative. Dans ces conditions, Mme A... n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté en litige ne lui aurait pas été régulièrement notifié.
4. Les voies et délais de recours contentieux ayant été mentionnés dans cet arrêté, sa notification a fait courir le délai de recours contentieux de quinze jours à compter du 14 octobre 2022. Dès lors, le délai de recours contentieux était expiré à la date du 26 août 2024 à laquelle ses conclusions contre cet arrêté ont été présentées devant le tribunal administratif de Paris. Par suite et en tout état de cause, les conclusions de Mme A... sont irrecevables en raison de leur tardiveté et doivent être rejetées. Au surplus, ces conclusions sont en tout état de cause irrecevables devant le juge d'appel dès lors qu'elles n'ont pas été examinées par le premier juge.
Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 24 juillet 2024 :
5. En premier lieu, Mme A... soutient que l'arrêté contesté porte atteinte à son droit d'être entendue, garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de présenter des observations préalables. Toutefois, la décision portant interdiction de retour sur le territoire a été prise après que la requérante s'est soustraite à une décision portant obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 11 octobre 2022, de sorte que l'administration n'avait pas à la mettre à même de présenter spécifiquement des observations sur cette mesure. De surcroît et en tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A... aurait été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents susceptibles d'influer sur le contenu de la décision en litige. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendue comme celui tiré de ce qu'elle n'a pu présenter de telles observations avec l'aide d'un traducteur assermenté doivent être écartés.
6. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni de l'arrêté contesté que le préfet n'aurait pas suffisamment examiné la situation de la requérante.
7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".
8. Mme A... se prévaut de la présence en France de ses enfants, dont la plus jeune, née en 2020 en France, est atteinte d'un handicap et suivie à l'hôpital Necker. Toutefois, d'une part, elle ne fait part d'aucune circonstance relative au père de ses enfants ou à sa propre insertion professionnelle sur le territoire, et ne justifie d'aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu'elle poursuive normalement, avec ses enfants mineurs, sa vie privée et familiale à l'étranger, en particulier en Colombie où elle n'établit, ni même n'allègue, qu'elle serait dépourvue d'attaches familiales, et où il n'est pas établi que sa fille ne pourrait pas bénéficier d'une prise en charge de son handicap auditif. D'autre part, la mesure en litige n'a ni pour objet ni pour effet de séparer l'intéressée de ses enfants. Par suite, le préfet de police n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Pour les mêmes motifs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision en litige serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de l'intéressée.
9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. (...) "
10. Pour prononcer une interdiction de retour de douze mois à l'encontre de Mme A..., le préfet de police s'est fondé sur la circonstance qu'elle n'avait pas exécuté l'obligation qui lui avait été faite de quitter le territoire dans un délai de trente jours. Ainsi qu'il a été dit au point 3, le préfet de police établit avoir régulièrement notifié l'arrêté du 11 octobre 2022 à l'intéressée, de sorte que cette dernière ne peut pas se prévaloir de son ignorance de cette décision et n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige serait entachée d'une erreur de droit.
11. En dernier lieu, il ressort des termes de l'arrêté litigieux que le préfet a indiqué dans sa décision les éléments propres à la situation de Mme A..., notamment la durée alléguée de son séjour en France depuis le mois de mars 2024 et la circonstance qu'elle a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement à laquelle elle s'est soustraite. Par ailleurs, le préfet n'a pas fondé sa décision sur la circonstance que la requérante représentait une menace pour l'ordre public, raison pour laquelle il n'a pas coché la case correspondante. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois aurait été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 5 septembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions. Sa requête doit ainsi être rejetée en toutes ses conclusions.
DECIDE:
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 9 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
Mme Vidal, présidente de chambre,
Mme Bories, présidente assesseure,
M. Segretain, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026.
La rapporteure,
C. BORIES
La présidente,
S. VIDAL
La greffière,
C. ABDI-OUAMRANE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 26PA01851 2
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