Tribunal Administratif de Rennes, 02 février 2024. 2301065

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, la commune de Châteaulin, représentée par Me Gourvennec et Me Voisin (SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 février 2022 du préfet du Finistère portant refus de financement du centre de vaccination organisé au sein de l'espace Coatigrac'h pour la période du 19 janvier 2021 au 31 janvier 2022 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 165 654 euros, majorée du taux d'intérêt légal, au titre de l'immobilisation de cet espace ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2023, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2024, la commune de Châteaulin, représentée par Me Gourvennec et Me Voisin, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; (). ". 2. Le désistement de la commune de Châteaulin est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Châteaulin. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Châteaulin, à l'agence régionale de santé de Bretagne et au préfet du Finistère. Fait à Rennes, le 2 février 2024. La magistrate désignée, Signé M. Thalabard La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.