Texte intégral
1ère chambre civile
N° RG 26/00326 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIPR
(Réf 1ère instance : 25/03003)
M. [W] [X]
C/
Mme [A] [F]
Copie exécutoire délivrée
le : 21.10.2026
à :
Me Maupetit
Me Malaurie
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 20 OCTOBRE 2026
Le vingt octobre deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du vingt et un septembre deux mille vingt six, Monsieur Philippe BRICOGNE, magistrat de la mise en état de la 1ère Chambre, assisté de Elise BEZIER, greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT
Monsieur [W] [X]
né le 08 avril 1959 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Antoine MAUPETIT de la SARL CHROME AVOCATS, avocat au barreau de NANTES
INTIMÉ
A
DÉFENDEUR A L'INCIDENT
Madame [A] [F]
née le 1er octobre 1972 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Alice MALAURIE,avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N-35238-2026-23330 du 24/07/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])
APPELANTE
A rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 10 décembre 2025 ayant :
- ordonné la résolution judiciaire du contrat de location-vente conclu entre M. [W] [X] et Mme [A] [F] les 6 et 8 juillet 2022,
- ordonné à Mme [F] de quitter les lieux dans un délai de trois mois à compter de la signification de la décision,
- passé ce délai,
- ordonné l'expulsion de Mme [F] et de tous occupants de son chef des bâtiments et des terrains appartenant à M [X], situés [Adresse 4], dénommés '[Adresse 5]' composé de 19 ha 63 de terres outre les Bâtiments (bâtiment veaux, laiterie, infirmerie, salle de traite, stabulation vache laitière, hangar fourrage de 675 m² et deux porcheries de 200 m² chacune), au besoin avec le concours de la force publique, et ce sous astreinte provisoire de 150 € par jour de retard pendant une durée de deux mois,
- condamné Mme [F] à verser à M [X] la somme de 38.458,68 €, correspondant aux impayés de loyers pour la période allant du mois de mars 2023 à la date du jugement, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision,
- condamné Mme [F] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 1.189,32 € à compter de la décision et jusqu'à son départ effectif des lieux,
- débouté M. [X] de sa demande de dommages et intérêts au titre de frais de remise en état,
- débouté Mme [F] de l'ensemble de ses demandes y compris au titre de l'article 700 du code procédure civile,
- condamné Mme [F] à payer à M. [X] la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code procédure civile,
- condamné Mme [F] aux dépens,
- rejeté la demande de voir écarter l'exécution provisoire.
Vu la déclaration d'appel de Mme [F] du 23 décembre 2025.
Vu les conclusions d'incident déposées au greffe via RPVA par M. [X] le 8 juin 2026 tendant à la radiation du rôle de l'affaire pour inexécution du jugement.
Vu les conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA par M [X] le 18 septembre 2026 dans lesquelles il demande au conseiller de la mise en état de :
- radier cette affaire du rôle,
- condamner Mme [F] à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [F] aux dépens de l'incident.
Vu les conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA par Mme [F] le 18 septembre 2026 dans lesquelles elle demande au conseiller de la mise en état de :
- débouter M [X] de sa demande de radiation et de toute demande formée à son encontre,
- débouter M [X] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M [X] au versement d'une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner le même aux dépens de l'instance d'incident.
L'affaire a été retenue à l'audience d'incidents du 21 septembre 2026 et mise en délibéré au 20 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la radiation
Après avoir rappelé que sa créance s'élève à la somme de 47.405,28 € au 31 mai 2026, hors intérêts et dépens, M [X] fait observer que, si Mme [F] a fini par quitter les lieux en les laissant dans un état déplorable, elle ne lui a versé aucune somme au titre des causes du jugement dont appel sans justifier être dans l'impossibilité de s'exécuter, la seule attestation d'un expert-comptable sur la situation de la société qu'elle exploite étant dépourvue de toute valeur probante, alors qu'elle dispose d'un bien immobilier valorisé à 250.000 € par la commission de surendettement qu'elle avait saisie en 2024 et dont le moratoire de deux ans est expiré.
* * * * *
Mme [F] réplique avoir au moins partiellement exécuté le jugement en libérant les lieux, ce qui l'a contrainte à déplacer en urgence ses animaux en avril 2026, mais se dit dans l'impossibilité de régler la somme liquidée par le tribunal, comme étant allocataire du RSA et ayant dû déposer un dossier de surendettement, la commission ayant suspendu l'exigibilité de ses dettes pendant deux ans pour permettre la vente de sa maison, dont le fruit ne permettra pas de désintéresser M [X]. Sa société est également en grande difficulté économique et elle déclare chercher activement une nouvelle exploitation agricole. Elle souligne ainsi les conséquences manifestement excessives qu'aurait pour elle l'exécution du jugement.
Réponse du conseiller de la mise en état
L'article 524 du code de procédure civile dispose que, 'lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire (...)'.
L'exécution de la décision attaquée peut consister en tout acte d'exécution significative de la décision frappée d'appel manifestant la volonté non équivoque de l'exécuter (Civ. 2ème, 11 décembre 2025, n° 24-15.324).
En l'espèce, il n'est pas contesté que Mme [F] a libéré les lieux loués, ce qui constitue une exécution notable d'une partie des causes du jugement, la production d'un procès-verbal de constat de commissaire de justice établi le 19 mai 2026 permettant de confirmer que les lieux ne sont plus occupés par l'appelante, situation corroborée par l'attestation de M. [Q] indiquant avoir hébergé le troupeau de Mme [F] à partir du 11 avril 2026.
Pour le surplus, concernant le paiement de la dette (38.458,68 € hors indemnités d'occupation), il y a lieu d'observer que Mme [F] a bénéficié de mesures imposées par la commission de surendettement le 30 janvier 2024 consistant en un moratoire de l'exigibilité de son endettement sur 24 mois, à charge pour la débitrice de vendre amiablement le bien immobilier dont elle est propriétaire et estimé à 250.000 €.
L'état du passif alors dressé par la commission de surendettement était de 12.867,42 €, de sorte que la vente permettrait à Mme [F] d'absorber également sa dette envers M [X]. Mme [F] ne dit pas quelles suites ont été données à ce moratoire mais le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes a, par jugement du 29 avril 2025, déclaré irrecevable le recours exercé par la MSA contre ce moratoire, dont l'application a pu en conséquence être différée.
Nonobstant, la situation alors décrite par la commission de surendettement est toujours d'actualité (en témoigne son avis d'imposition 2026) puisqu'elle n'avait pu, à l'époque, dégager aucune capacité de remboursement (titulaire du RSA, ressources évaluées à 1.091 € contre des charges de 1.671 €, divorcée avec la charge d'un enfant de 17 ans).
Certes, l'attestation d'un expert-comptable ne signant pas le document et n'indiquant pas son nom et ses coordonnées, laquelle indique que la société exploitée par Mme [F] a enregistré un résultat net comptable déficitaire de 19.397 € en 2025 ne peut pas être sérieusement prise en compte mais, en toute hypothèse, Mme [F] n'ayant pas vendu (ou pu vendre) sa maison dans le délai imparti par la commission de surendettement, elle ne dispose en l'état d'aucun moyen de commencer à régler les causes du jugement.
Dans ces conditions, il conviendra de dire qu'il n'y a pas lieu à radiation du rôle de l'affaire.
Sur les dépens
Les dépens de l'incident seront joints au fond.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Philippe Bricogne, président de chambre, statuant en qualité de conseiller de la mise en état, assisté d'Elise Bézier, greffière,
Disons n'y avoir lieu à radiation du rôle de l'affaire,
Joignons les dépens de l'incident au fond,
Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE LE MAGISTRAT
DE LA MISE EN ÉTAT
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