Tribunal Administratif de VERSAILLES, 24 octobre 2024. 2403151
Juridiction :
Tribunal Administratif de VERSAILLES
Numéro de pourvoi :
2403151
Date de décision :
24 octobre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 17 avril 2024, enregistrée le 22 avril 2024, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée pour M. B.
Par une requête enregistrée le 13 février 2024 au tribunal administratif de Melun, M. B, représenté par la SELARL B Avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " portant perte de validité de son permis de conduire pour défaut de points ainsi que la décision du 8 février 2024 par laquelle le préfet de l'Essonne l'a informé qu'il ne pourra obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration du délai de six mois à compter de la remise de son titre de conduite et sous réserve d'être reconnu apte ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer, dans un délai d'un mois, l'ensemble des douze points de son permis, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du ministre de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 26 août 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un acte enregistré le 26 août 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Versailles, le 24 octobre 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
C. ROLLET-PERRAUD
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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