Cour de cassation, 10 décembre 1980. 79-12.871
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
79-12.871
Date de décision :
10 décembre 1980
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Débloquer le résumé IATexte intégral
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE :
VU L'ARTICLE 922 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA CADUCITE DE L'APPEL EST CONSTATEE D'OFFICE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE A LAQUELLE L'AFFAIRE EST DISTRIBUEE; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA REQUETE DE PIQUET DEFERANT A LA COUR D'APPEL UNE ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, QUE CETTE ORDONNANCE AVAIT DECLARE CADUC L'APPEL INTERJETE PAR PIQUET D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE; ATTENDU QU'EN CONFIRMANT CETTE ORDONNANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
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