Cour de cassation, 12 mars 2008. 07-60.193
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
07-60.193
Date de décision :
12 mars 2008
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 07-60.193 et Y 07-60.194 ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense ;
Vu l'article 999 du code de procédure civile ;
Attendu qu'en matière d'élections professionnelles et dans les matières ou les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que les pourvois ont été formés au nom de la Confédération nationale du travail syndicat du nettoyage par un mandataire non muni d'un pouvoir spécial ; qu'il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille huit.
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