Tribunal judiciaire, 18 décembre 2024. 24/11782

COUR D’APPEL DE [Localité 2] ------------------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ----------------- Chambre 4/section 3 Affaire : N° RG 24/11782 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZASU Minute n° 24/03255 Madame [G] [S] épouse [F] Représentant : Me [J], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 50 C/ Monsieur [T], [K] [F] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (article 468 du Code de Procédure Civile) Nous, Marien GIRAL, Juge aux affaires familiales, assisté de Adrien NICOLIER, Greffier, [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Constatons la caducité de l’assignation, Disons que cette caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Le Greffier, Adrien NICOLIER Fait à [Localité 1], le 18 Décembre 2024, Le Juge aux affaires familiales, Marien GIRAL Transmis à Me Mustapha KALAA