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Tribunal Administratif de Rennes, 12 février 2025. 2407521

Juridiction :

Tribunal Administratif de Rennes

Numéro de pourvoi :

2407521

Date de décision :

12 février 2025

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2024, M. B A demande d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur d'un montant de 499,50 euros concernant des prélèvements sociaux. Par un acte, enregistré le 11 février 2025, M. A déclare " clôturer sa demande en annulation " et doit être considéré comme se désistant de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Rennes, le 12 février 2025. Le président désigné, Signé G. Descombes La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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