Tribunal Administratif de Montreuil, 01 février 2024. 2107674

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juin 2021, la société Urquijo Gestion SA SGIIC, agissant pour le compte du fonds Capitalza Sicav SA demande au tribunal de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2014 et 2015. Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus de la requête. Par un nouveau mémoire enregistré le 11 janvier 2024, la société Urquijo Gestion SA SGIIC, agissant pour le compte du fonds Capitalza Sicav SA déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Urquijo Gestion SA SGIIC, agissant pour le compte du fonds Capitalza Sicav SA est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Urquijo Gestion SA SGIIC, agissant pour le compte du fonds Capitalza Sicav SA. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Urquijo Gestion SA SGIIC, agissant pour le compte du fonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 1er février 2024. Le président de la 10e chambre, P. Le Garzic La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.