Tribunal judiciaire, 12 septembre 2024. 24/00904

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 24/00904 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G2RX N° Minute : 24/00565 Nous, Caroline POMATHIOS, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 02 septembre 2024, Concernant : Madame [K] [N] née le 31 Juillet 2002 à [Localité 3] actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l'Ain ; Vu la saisine en date du 09 Septembre 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 09 septembre 2024 à : - [K] [N] Rep/assistant : Me Solène THOMASSIN, avocat au barreau de l’Ain, - Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA - Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Vu l’avis du procureur de la République en date du 11 septembre 2024 ; Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique : - [K] [N] assistée de Me Solène THOMASSIN, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ; * * * Le patient, âgé de 22 ans, a été hospitalisée le 02 septembre 2024 à 10h00 selon la procédure de péril imminent A l'audience, le patient déclare être en transition de genre et déclare qu’il y a des hauts et des bas dans son hospitalisation mais que cela va quand même mieux, même s’il a toujours des problèmes de colère qu’il n’arrive pas à gérer. Il confirme qu’il y a eu un nouveau passage à l’acte et qu’il a pris des médicaments car il avait envie de mourir. Il est d’accord avec l’avis motivé. Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives. I- Sur la régularité de la décision administrative : La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation. II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet : Il résulte des certificats médicaux figurant dans la procédure que [K] [N], âgé de 22 ans, a fait l’objet d’une hospitalisation complète dans le cadre de la procédure de péril imminent dans les suites d’une intoxication médicamenteuse volontaire avec risque de récidive, ce dernier ayant été admis aux urgences, puis au déchoquage devant un état de sédation majeur. Dans son certificat médical des 72 heures, le docteur [C] [U] note que le patient présente des comportements autoagressifs stéréotypés de type scarification ou brûlures à visée anxiolytique et punitive, ainsi que des angoisses abandonniques, de rejet, de dévalorisation et de culpabilité.. Par avis motivé en date du 09 septembre 2024, le Docteur [C] [U] atteste que l’hospitalisation complète de [K] [N] doit se poursuivre nécessairement en ce que si le patient ne présente pas de velléité suicidaire ce jour et présente une stabilité clinique globale, il existe encore une forte impulsivité (ce dernier aurait tenté de se stranguler le week-end dernier dans le service malgré les stratégies internes mises en place au décours de l’hospitalisation sans raison rapportée), les gestes suicidaires ne sont pas critiqués et sont très minimisés. Le psychiatre relève que les troubles présentés par le patient ne permettent pas d’obtenir son consentement. Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de [K] [N] ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1] - [Localité 2]. Ainsi rendue le 12 Septembre 2024 au Centre Psychothérapique de l’Ain par Caroline POMATHIOS assistée de Emilie BOUCHARD qui l’ont signée. Le greffier La Vice-Présidente Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 12 Septembre 2024, le patient, l’avocat, Monsieur le Directeur du CPA, Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,