Cour d'appel, 29 septembre 2023. 20/03045

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 29 Septembre 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/03045 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB2SX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Mars 2020 par le Pole social du TJ de [Localité 4] RG n° 18/04445 APPELANTE S.A.S. [7] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante, ni représentée INTIME [6] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant, ni représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Raoul CARBONARO, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Raoul CARBONARO, président de chambre M. Gilles REVELLES, conseiller M. Christophe LATIL, conseiller Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par M. Raoul CARBONARO, président de chambre et par Mme Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : La société [7] (la société) a interjeté appel du jugement n°18-04445 rendu le 3 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l'opposant à la [5] (la caisse). A l'audience du 4 septembre 2023 à 9h00, le conseil de la société confirme les termes du courrier par lequel le 30 août 23 il informait la cour du désistement d'appel de sa cliente et la caisse, par la voix de son conseil, accepte ce désistement. SUR CE : Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement d'appel formulé par la société et accepté par la caisse est parfait. Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Il implique en outre la soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS : LA COUR, CONSTATE le désistement d'appel parfait de la société [7] ; DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ; DIT que la société [7] supportera la charge des dépens d'appel. La greffière Le président