Tribunal judiciaire, 06 mars 2024. 23/11264

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 4 Affaire : N° RG 23/11264 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YPBL Madame [G] [O] épouse [N] Représentant : Me Gilles GOLDNADEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1773 C/ Société BPCE VIE Représentant : Me Olivia RISPAL CHATELLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0516 S.A. BPCE PREVOYANCE Représentant : Me Olivia RISPAL CHATELLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0516 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, Le temps laissé aux parties pour se mettre en état est suffisant, étant précisé que l'affaire venait pour clôture impérative, sans préjudice de la possibilité, pour le tribunal, d'écarter, d'office ou à la demande des parties, les éléments de dernière heure. La procédure est en état d’être jugée au fond. PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction ; Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 10 Juin 2024 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage ) ; Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ; Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées. Fait à Bobigny, le 06 Mars 2024, Le greffier, Reine TCHICAYA Le juge de la mise en état, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN Transmis à : Me Gilles GOLDNADEL, Me Olivia RISPAL CHATELLE