Tribunal judiciaire, 24 avril 2024. 23/01467

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 5 Affaire : N° RG 23/01467 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XIZK Société SCCV [Localité 2] LES GUILLAUMES Représentant : Me Valérie HANOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0679 C/ Madame [E] [X] Représentant : Me Leopold LEMIALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0955 S.A. LE CREDIT FONCIER DE FRANCE Représentant : Maître Frédéric PUGET de la SELARL PUGET LEOPOLD COUTURIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R029 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous, David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la demanderesse a conclu au mois de janvier ; que la banque a été assignée et s'est constituée au mois de janvier ; que la jonction a été ordonnée le 28 février, il y a près de deux mois ; Attendu qu'il en résulte un défaut de diligence des défendeurs et que ceux ci n'apportent aucune explication; La procédure est en état d’être jugée au fond. PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction ; Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 14 Octobre 2024 à 09 H 30 ( [Adresse 1], salle P, 7ème étage) ; Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ; Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées. Fait à Bobigny, le 24 Avril 2024, Le greffier, Reine TCHICAYA Le juge de la mise en état, David BRACQ-ARBUS Transmis à : Me Valérie HANOUN, Me Leopold LEMIALE, Maître Frédéric PUGET de la SELARL PUGET LEOPOLD COUTURIER