Tribunal judiciaire, 22 avril 2024. 22/11489

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civle N° RG 22/11489 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX5NE N° MINUTE : Assignation du : 22 Septembre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 22 Avril 2024 DEMANDEURS [28] [Adresse 13] [Localité 22] Madame [P] [NN] [BU] [R] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 11] Monsieur [F] [J] [MM] [R] [Adresse 19] [Localité 20] Monsieur [I] [K] [NN] [R] [Adresse 5] [Localité 25] Madame [S] [C] [R] épouse [T] [Adresse 9] [Localité 12] Madame [D] [NN] [R] épouse [Z] [Adresse 16] [Localité 23] Madame [UE] [Y] [B] [R] épouse [W] [Adresse 4] [Localité 8] Madame [N] [NN] [HJ] [L] épouse [X] [Adresse 26] [Localité 27] Madame [G] [NN] [V] [L] [Adresse 3] [Localité 21] Monsieur [E] [US] [NN] [L] [Adresse 15] [Localité 20] Monsieur [H] [HL] [NN] [L] [Adresse 1] [Localité 7] Madame [M] [N] [U] [R] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 14] Madame [O] [NN] [NA] [R] [Adresse 17] [Localité 18] Tous les dix représentés ensemble par Maître Valérie COURTOIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0129 DEFENDEUR Monsieur [VF] [A] [Adresse 10] [Localité 24] Représenté par Maître Laurent MERLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0327 ____________________________ MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Catherine LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-Présidente, Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière, ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire et en premier ressort Vu l’ordonnance rendue le 10 janvier 2024 par le juge de la mise en état et rectifiée le 20 mars 2024; Vu les observations des parties à l’audience de mise en état du 25 mars 2024 tendant à voir reporter les dates de consignation, dépôt du pré-rapport, dépôt des dires et dépôt du rapport définitif d’expertise ; Vu les articles 271 et 279 du code de procédure civile ; MOTIVATION L’article 271 du code de procédure civile prévoit qu’ « à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert est caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide d’une prorogation du délai ou un relevé de caducité. » L’article 279 ajoute que le juge « peut, en se prononçant, proroger le délai dans lequel l’expert doit donner son avis. » En l’espèce, et en raison de l’ordonnance rectificative rendue le 10 mars 2024, il y a lieu de proroger les délais accordés aux parties et à l’expert dans les termes précisés au dispositif de la présente décision. PAR CES MOTIFS Le Juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, DIT que le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, soit la somme de 3 000 euros, devra être consignée par moitié par la [28] et par Monsieur [VF] [A] avant le 26 mai 2024 au service de la régie du tribunal, DIT que l’expert remettra un pré-rapport aux parties avant le 2 septembre 2024, DIT que les parties auront jusqu’au 7 octobre pour déposer leurs dires et que l’expert déposera son rapport le 18 novembre 2024, RAPPELLE que l’affaire est renvoyée à l’audience du 17 juin 2024 à 13h30 pour vérification du versement de la provision, LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public, Faite et rendue à Paris le 22 Avril 2024 La Greffière Le Juge de la mise en état