Cour d'appel, 12 septembre 2024. 23/11907

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE RADIATION DU 12 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/457 Rôle N° RG 23/11907 N° Portalis DBVB-V-B7H-BL5OA Association [Adresse 6] C/ [N] [E] [V] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yves HADDAD Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LS le 12/09/24 Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 7] en date du 05 Septembre 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 21/03126. APPELANTE Association CENTRE COMMUNAUTAIRE ISRAÉLITE DU VAR, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis184 [Adresse 3] représentée et assistée par Me Yves HADDAD, avocat au barreau de TOULON INTIMES Madame [N] [E] née le 12 Avril 1958 à [Localité 4] (99), demeurant [Adresse 1] assignée le 13 octobre 2023 à personne défaillante Monsieur [V] [E] né le 09 Février 1960 à [Localité 4] (99), demeurant [Adresse 2] - ISRAEL assigné le 17 octobre 2023 par transmission à l'autorité compétente étrangère (ISRAEL) défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 03 Juillet 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Septembre 2024. ARRÊT Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Septembre 2024. Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Faits, procédure et prétentions des parties : Par une ordonnance du 28 mai 2019 le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon saisi par Mme [N] [E] et M. [V] [E] a condamné l'association [Adresse 5] Toul et du Var à délivrer aux héritiers de [O] [E], l'emplacement portant le numéro 95 dans le carré israélite du cimetière Labougran à Toulon dans le délai de deux mois à compter de la signification de la décision, avec passé ce délai une astreinte de 30 euros par jour de retard. Saisi en liquidation de l'astreinte, le juge de l'exécution de [Localité 7] l'a liquidée à la somme de 22 770 euros du 5 septembre 2019 au 12 octobre 2021 en y ajoutant une condamnation pour frais irrépétibles. L'association a fait appel de la décision par déclaration au greffe de la cour le 21 septembre 2023. Par arrêt avant dire droit du 30 mai 2024, et selon son dispositif, la cour a invité l'association [Adresse 5] [Localité 7] et du Var à justifier dans le délai de ' trois' mois du prononcé de l'arrêt, et à peine de radiation de l'affaire, des conditions dans lesquelles sa déclaration d'appel a été signifiée ou tenté de l'être à M. [V] [E], domicilié à Jérusalem (Israël) et à défaut, des démarches effectuées par elle auprès de l'autorité centrale étrangère compétente pour obtenir un justificatif de cette remise, et renvoyé l'affaire à l'audience du 3 juillet 2024. A cette date les justificatifs attendus n'ont pas été communiqués. Il y a donc lieu de prononcer la radiation de l'affaire, en application de l'article 381 du code de procédure civile, l'appelante n'ayant pas fait les diligences nécessaires au jugement de l'affaire, en temps utile. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant après débats en audience publique et après en voir délibéré conformément à la loi, par mesure d'administration judiciaire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, ORDONNE la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours, LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE