Tribunal Administratif de Nantes, 15 décembre 2023. 2303050

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 621-2. Le président du tribunal administratif a délégué à Mme G, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administratif. O R D O N N E : Article 1er : Monsieur E A, ingénieur en hydraulique urbaine, domicilié 16 boulevard l'ECCE HOME à Angers (49100), est désigné en qualité de sapiteur pour participer à l'expertise ordonnée le 15 décembre 2023. Article 2 : En application des dispositions de l'article R. 621-12 du code de justice administrative, le sapiteur pourra solliciter auprès du tribunal une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses frais et honoraires. Conformément aux dispositions de l'article R. 621-14 du code de justice, le sapiteur comme l'expert ne peuvent, en aucun cas, réclamer directement aux parties une somme quelconque à valoir sur les frais et honoraires d'expertise. Article 3 : A l'issue de ses investigations techniques, le sapiteur désigné transmettra son rapport sous forme dématérialisée à M. D, expert. L'expert communiquera ensuite le rapport du sapiteur aux parties. Le rapport du sapiteur sera également annexé au rapport d'expertise définitif de l'expert. Article 4 : La date du dépôt du rapport d'expertise est fixée au 31 janvier 2025. Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme F, à la commune de Tiercé, à, M. D, expert et à M. A, sapiteur. Fait à Nantes, le 25 juillet 2024. Par délégation du Président, La Première vice-présidente, F. G N°2303050