Cour de cassation, 30 avril 2009. 08-21.939

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief unique : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon au 31 décembre 2007, n'a pas sollicité sa réinscription sur cette liste, bien que, par lettre du 11 février 2008, le procureur général de la cour d'appel ait attiré son attention sur la nécessité de déposer une demande de réinscription pour le 1er mars 2008 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, en date du 24 novembre 2008, M. X... n'a pas été réinscrit ; qu'il a formé, le 22 décembre 2008, le recours prévu à l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X... soutient, à l'appui de son recours, qu'il n'a jamais été sollicité pour une réinscription ; Mais attendu que M. X... a été avisé, à son adresse professionnelle, de la nécessité de demander sa réinscription ; D'où il suit que le grief manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille neuf.