Cour de cassation, 06 décembre 2023. 22-13.005

COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10749 F Pourvoi n° R 22-13.005 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 1°/ La société Vy & Co, société à responsabilité limitée unipersonnelle, 2°/ la société Holding Cjm, société à responsabilité limitée, 3°/ la société Résine Stone Color, société à responsabilité limitée unipersonnelle, ayant toutes trois leur siège [Adresse 2], 4°/ M. [L] [V], domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° R 22-13.005 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige les opposant à la société Diffusion sol mur, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Vy & Co, Holding Cjm et Résine Stone Color, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Diffusion sol mur, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Désistement partiel 1. Il y a lieu de donner acte à M. [V] du désistement de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2021 par la cour d'appel de Douai. 2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Vy & Co, Holding Cjm et Résine Stone Color aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Vy & Co, Holding Cjm et Résine Stone Color et les condamne in solidum à payer à la société Diffusion sol mur la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.