Tribunal judiciaire, 26 décembre 2024. 24/01027

N° RG 24/01027 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GXGO Minute N° Dossier SDRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 26 Décembre 2024 pour notification à [K] [R] [V] contre signature d’un récépissé Le greffier Reçu copie de la présente ordonnance, le 26 Décembre 2024 [K] [R] [V] Reçu copie de la présente ordonnance, le 26 Décembre 2024 Me Antoine SIFFERT Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL le 26 Décembre 2024 à : - - ARS de Haute-Normandie Le greffier Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 26 Décembre 2024 à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 4] Le greffier Copie au procureur de la République le 26 Décembre 2024 Le greffier Débats à l'audience du 26 Décembre 2024 Décision du 26 Décembre 2024 Nous, Valérie ETILE, vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, assistée de Ségolène DUPERRON, greffier, Siégeant en audience publique au Centre [8], en vertu de l’article 433 du code de procédure civile, dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du CSP Vu l’admission en soins psychiatriques de : [K] [R] [V] née le 03 Août 1995 à [Localité 7] (GABON) Date de l’admission : 19 décembre 2024 Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 4], pôle de psychiatrie Hôpital [8] [Adresse 3] [Localité 4]. Résidence habituelle : [Adresse 1] [Localité 4] sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du Préfet de la Seine-Maritime, Vu l’acte de saisine adressé par la Préfecture de la Seine-Maritime, reçu et enregistré au greffe du juge des libertés et de la détention le 23 Décembre 2024. Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Antoine SIFFERT - au Préfet de la Seine-Maritime - au directeur du groupe hospitalier du [Localité 4] - au procureur de la République du HAVRE ; Après avoir entendu en leurs observations : - [K] [R] [V], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, - Me Antoine SIFFERT, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du représentant de l’Etat à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée, Vu les articles L 3211-12-1 et L 3213-1 et suivants du code de la santé publique. EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure. Me Antoine SIFFERT demande la mainlevée de la mesure. Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure. MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne sus-visée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [8], [Adresse 3], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants : 1/ Un certificat médical circonstancié établi par le Docteur [X] le 19 décembre 2024 constatant l’état mental du patient, indiquant les caractéristiques de sa maladie, la nécessité de recevoir des soins, l’existence de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte, de façon grave, à l’ordre public, et portant en substance attestation que ses troubles mentaux rendaient son consentement impossible et que son état de santé imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier. 2/ L’arrêté en date du 19 décembre 2024 du Préfet de la Seine-Maritime portant admission du patient en soins psychiatriques à l’hôpital [8]. 3/ Le certificat médical des 24 heures établi par le Docteur [M] le 20 décembre 2024 4/ Le certificat médical des 72 heures établi par le Docteur [O] le 21 décembre 2024 5/ L’arrêté en date du 23 décembre 2024 du Préfet de la Seine-Maritime maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète 6/ L’avis médical pour la saisine du juge des libertés et de la détention établi par le Docteur [M] le 23 décembre 2024 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques. SUR CE, Sur la forme Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et que la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi. Sur le fond : Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département, que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. » En l’espèce il ressort des certificats et avis médicaux produits que les troubles mentaux du patient nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public. En effet, [K] [R] [V] a été admise le en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande du représentant de l’état à la suite d’un placement en garde à vue pour des violences commises sur une personne chargée d’une mission de service public au constat médical d’un vécu persécutif et d’une impulsivité. L’expertise psychiatrique au temps de la garde à vue concluait à une abolition du discernement de [K] [R] [V]. Le certificat de 24 heures du Docteur [M] notait la persistance d’un risque d’hétéro-agressivité chez une patiente n’ayant pas conscience de ses troubles et de la nécessité des soins. Le certificat à 72 heures du Docteur [O] mentionnait des troubles psychotiques et la nécessité d’introduire un traitement adapté. L’avis médical du Docteur [M] du 23 décembre 2024 à l’appui de notre saisine préconise le maintien en hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins. Il ressort des débats que [K] [R] [V] conteste toute pathologie psychiatrique et toute violence sur l’éducatrice qui a amené sa garde à vue. Elle sollicite la main levée de la mesure. Toutefois, au vu des certificats médicaux motivés, et notamment le fait que Madame [K] [R] [V] soit passée à plusieurs reprises au cours des dernières semaines aux urgences psychiatriques sans réussir à s’inscrire dans une démarche de soin, le maintien en hospitalisation complète est seul à même d’assurer la continuité du suivi médical et de sa surveillance . PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, Disons que les soins psychiatriques dont [K] [R] [V] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de l’hospitalisation complète. La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise : - s'agissant des avocats du ressort de la cour d'appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l'adresse [Courriel 5] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ; - s'agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l'adresse suivante : [Courriel 6] au greffe de la cour d'appel de Rouen sis [Adresse 2]. L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie. Le greffier La vice-présidente