Tribunal judiciaire, 28 octobre 2024. 24/02538

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 28 Octobre 2024 Président : Monsieur TRUC, Juge Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 23 Septembre 2024 N° RG 24/02538 - N° Portalis DBW3-W-B7I-47TN PARTIES : DEMANDERESSE Madame [H] [M] née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 11], domiciliée chez Madame [R] [M], [Adresse 4] - [Localité 2] représentée par Me Valérie PICARD, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Maître [E] [K], notaire de la SCP [K] RUSSO dont l’office est sise [Adresse 9] - [Localité 1] non comparant EXPOSE DU LITIGE: Mme [T] [X] et son époux, M. [V] [M], sont respectivement décédés les [Date décès 6] 2019 et [Date décès 7] 2021, laissant pour leur succéder M. [B] [M] qui a lui-même deux enfants, [H] [M] née le [Date naissance 3] 1982 et [O] [M] né le [Date naissance 5] 1976. Par acte de commissaire de Justice du 6 juin 2024, Mme [H] [M] a fait assigner M. [E] [K], notaire à [Localité 11] chargé de la succession, afin qu’il soit condamné sous astreinte à lui communiquer : -la déclaration de succession de Mme [T] [M] née [X], -la procuration rédigée le 17 juillet 2019, ayant permis la vente à distance du bien immobilier sis [Adresse 8] à [Localité 10] par l’intermédiaire de Me [I], -la donation entre les époux [M]-[X]. A l’audience du 23 septembre 2024, Mme [H] [M] a réitéré ses demandes. M. [E] [K], régulièrement cité, n’a pas comparu. SUR QUOI L’article 834 du code de procédure civile dispose que « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend » et selon l’article 835 du même code « le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ». En outre l’article 145 du code de procédure civile prévoit que “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.” En l’espèce, Mme [H] [M] a un intérêt légitime à obtenir les documents qu’elle sollicite en vue de la défense de ses intérêts successoraux, étant cependant constaté que la déclaration de succession de Mme [T] [M] née [X] a été à ce jour communiquée selon les pièces produites. Les circonstances du litige n’appellent pas, à ce stade de la procédure, le prononcé d’une astreinte. Les dépens seront laissés à la charge de Mme [H] [M] ayant pris l’initiative de la procédure. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, en référé et en premier ressort, Enjoignons à M. [E] [K], notaire à [Localité 11], de communiquer dans le mois de cette décision les documents suivants dans la mesure où ils sont en sa possession : -la procuration rédigée le 17 juillet 2019, ayant permis la vente à distance du bien immobilier, sis [Adresse 8] à [Localité 10] par l’intermédiaire de Me [I], -la donation entre les époux [M]-[X] ; Rejetons toute autre demande ; DISONS que Mme [H] [M] supportera les dépens du référé. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT