Tribunal Administratif de Montreuil, 11 juin 2024. 2304063

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 avril 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile, représentée par M. A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Noisy-le-Sec s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle avait déposée le 4 novembre 2022 pour l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile sur un bâtiment situé 3, rue de l'avenir, née de la non-production des pièces complémentaires réclamées le 2 décembre 2022 par le maire de commune dans le cadre de l'instruction de sa demande ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Noisy-le-Sec une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée à la commune de Noisy-le-Sec qui n'a pas produit d'observation. Par un acte enregistré le 24 mai 2024, la SAS Free Mobile déclare se désister purement et simplement dans la présente instance. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()". 2. Par un acte enregistré le 24 mai 2024, la SAS Free Mobile déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SAS Free Mobile. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Free Mobile et à la commune de Noisy-le-Sec . Fait à Montreuil, le 11 juin 2024 Le président de la 2ème chambre, A. Myara La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 2313429