Cour d'appel, 11 juin 2024. 24/00013

ORDONNANCE N°3 dossier N° RG 24/00013 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIRMJ M. [M] [T] Mme [E] [H] épouse [T] C/ S.E.L.A.R.L. AXIUM AVOCATS COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE Le 11 Juin 2024, Gérard SOURY, Conseiller à la Cour d'Appel de Limoges, spécialement délégué par le Premier Président, assisté de Jeanne Raïssa POUSSIN, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe : ENTRE : - Monsieur [M] [T] [Adresse 4] [Localité 5] Comparant en personne - Madame [E] [H] épouse [T] [Adresse 2] [Localité 5] Non comparant Appelants E T : S.E.L.A.R.L. AXIUM AVOCATS [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Comparant Intimée, * * * L'affaire a été appelée à l'audience publique du 14 Mai 2024. Les parties ont été entendues en leurs explications. Le président leur a indiqué ensuite que l'ordonnance serait rendue le 11 Juin 2024 par mise à disposition au greffe. * * * Vu les articles 176 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Vu l'ordonnance du bâtonnier du barreau de Brive en date du 1er février 2024. Vu le courrier d'appel de [M] [T] en date du 02 Mars 2024. Vu les convocations adressées le 3 mars 2023. * * * Les époux [T] ont mandaté la société Axium, avocat au barreau de Brive, pour assurer la défense de leurs intérêts dans le cadre d'un litige locatif faisant l'objet d'une instance devant le tribunal judiciaire de Cahors. Une convention d'honoraires au temps passé à été signée le 13 novembre 2018stipulant un taux horaire de 252 euros TTC pur un temps prévisible de 15 heures de travail, soit 3 780 euros TTC. L'avocat a établi diverses factures entre novembre 2018 et décembre 2022 qui ont donné lieu à des paiements pour un montant total de 12 831 euros TTC. Le 4 août 2023, l'avocat a établi une facture récapitulative faisant état d'un solde restant dû de 3 585,80 euros TTC qui a été contestée par les clients. Le 10 octobre 2023, l'avocat a saisi son bâtonnier en taxation de ses honoraires. Par ordonnance du 1er février 2024, le délégué du bâtonnier a taxé au montant de 3 585,80 euros TTC le montant des honoraires restant dus par Mme [E] [T] et son fils, M. [M] [T], à leur avocat. Le 27 février 2024, les consorts [T] ont formé un recours contre cette ordonnance. Ils soutiennent que les honoraires réclamés par leur avocat sont disproportionnés et injustifiés. M. [M] [T], fils des époux [T] et lui-même partie au litige locatif aux côtés de ses parents, comparaît en personne. Il considère excessif et injustifié le montant des honoraires réclamés par l'avocat, qui excède sensiblement celui convenu dans la convention d'honoraires, sans que ses parents aient été informés de ce dépassement, en méconnaissance des stipulations de cette convention. Il ajoute avoir préparé le travail de l'avocat qui s'est montré négligent dans le suivi du dossier, ce qui a conduit à l'échec du procès. La société Axium, représentée par Me [N] [D], conclut à la confirmation de l'ordonnance déférée. Il reconnaît que ses clients ont versé des provisions pour un montant total de 12 831 euros. Il rappelle que l'avocat n'est tenu qu'à une obligation de moyen et qu'il a passé plus de temps que prévu sur le dossier qui était complexe, d'autant que plusieurs expertises ont été nécessaires. MOTIFS Il sera préalablement rappelé, pour répondre au moyen des consorts [T] tiré de négligences imputables à l'avocat dans la conduite de leur procès, qu'il n'entre pas dans les attributions du juge de la taxe de se prononcer sur l'éventuelle responsabilité encourue par ce professionnel à raison de prétendues fautes commises dans l'exercice de sa mission. Les parties versent aux débats la convention d'honoraires au temps passé qu'elles ont signée le 13 novembre 2018. L'article 2 de cette convention stipule un taux horaire de 252 euros TTC, le coût prévisible du procès étant de 3 780 euros TTC représentant 15 heures de travail, tout en précisant que si le temps de travail nécessaire s'avérait supérieur, l'information en serait donnée aux clients. À la date de la signature de cette convention, la société Axium connaissait la nature du litige en cause (litige locatif) et elle n'ignorait pas qu'elle intervenait à la suite d'un autre confrère pour ce litige qui était pendant devant le tribunal judiciaire de Cahors, ville éloignée de son siège à Brive d'environ 100 km. La société Axium produit sa facture de frais et honoraires du 4 août 2023 d'un montant de 3 585,80 euros TTC, après déduction des provisions versées d'un montant total de 12 831 euros, en sorte que le total des frais et honoraires de l'avocat au titre du litige s'élève à la somme de 16 416,80 euros TTC, soit plus de quatre fois le coût prévisible du procès tel qu'estimé dans la convention d'honoraires. Les diligences facturées sont justifiées, notamment par la production des actes rédigés par la société Axium (cinq jeux de conclusions, plainte, listing des 375 mails échangés avec les clients...), les honoraires d'étude du dossier de recherches juridiques et les frais étant cohérents au regard de la nature de l'affaire, des expertises pratiquées et de l'éloignement du procès. Cependant, même s'il est évident que l'avocat ne pouvait présager avec certitude de la complexité du litige, celui-ci se devait, conformément à l'article 2 de la convention d'honoraires, d'informer ses clients du dépassement du coût du procès tel qu'il était envisagé dans cette convention. Or, la société Axium ne justifie pas avoir satisfait à cette obligation contractuelle d'information. Certes, les clients ont accepté le dépassement de l'honoraire convenu de manière prévisionnelle au montant de 3 780 euros TTC, représentant 15 heures de travail, puisqu'ils ont versé des provisions pour un montant total de 12 831 euros. Cependant, à défaut de justification d'une information sur un coût supérieur, ils ne sauraient être tenus au-delà de cette somme. Les honoraires dus à la société Axium seront donc taxés au montant de 12 831 euros TTC, étant constaté que cette somme a déjà été réglée par les clients. La demande de cette société en paiement d'un solde d'honoraires de 3 585,80 euros TTC sera, par conséquent, rejetée. PAR CES MOTIFS Statuant, par décision publique, réputée contradictoire et en dernier ressort, INFIRMONS l'ordonnance de taxe rendue le 1er février 2024 par le délégué du bâtonnier de l'ordre des avocats de Brive; Statuant à nouveau, TAXONS au montant de 12 831 euros TTC les honoraires dus à la société Axium, avocat au barreau de Brive, par Mme [E] [T] et M. [M] [T]; CONSTATONS que la société Axium se trouve réglée de la somme précitée par les provisions versées par les consorts [T]; DISONS que les dépens seront supportés par la société Axium. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT, Jeanne Raïssa POUSSIN Gérard SOURY