Tribunal judiciaire, 02 août 2024. 24/00464

Du 02 août 2024 50D SCI/FH PPP Référés N° RG 24/00464 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6XP [Y] [B] C/ [N] [H], S.A.R.L. SELECT’AUTO, Société POLYCAR - Expéditions délivrées à Me Guillaume GEIMOT Me Peggy OKOI Me Anne TOSI - FE délivrée à Le 02/08/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1] - [Localité 5] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 août 2024 EXPERTISE PRÉSIDENT : Madame Bénédicte DE VIVIE, Vice-Présidente GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT, DEMANDERESSE : Madame [Y] [B] née le 29 Janvier 1963 à [Localité 11] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Guillaume GEIMOT, Avocat au barreau de BORDEAUX) DEFENDERESSES : Madame [N] [H] [Adresse 2] [Localité 10] Représentée par Me Peggy OKOI, Avocat au barreau de BORDEAUX S.A.R.L. SELECT’AUTO RCS BORDEAUX N° 522 855 253 [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Maître Anne TOSI, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SELARL TOSI Société POLYCAR RCS BORDEAUX N° 449 977 115 [Adresse 9] [Localité 7] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 24 Mai 2024 délibéré du 12 Juillet 2024 prorogé au 02 Août 2024 PROCÉDURE : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité en date du 12 Mars 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE L’ORDONNANCE: Réputée contradictoire et en premier ressort Exposé du litige Madame [Y] [B] a fait l’acquisition le 21 avril 2022 auprès de la société SELECT AUTO d’un véhicule de marque CITROEN type DS 3 immatriculé [Immatriculation 13]. Madame [B], après avoir fait réaliser des travaux sur le véhicule par la société POLYCAR, l’a revendu le 3 mars 2023 à Madame [N] [H]. Par actes introductifs d'instance en date des 11 et 12 mars 2023, Madame [B] a fait citer en référé Madame [N] [H], la SARL SELECT AUTO et la SARL POLYCAR aux fins d'expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. L’affaire a été appelée à l’audience du 26 avril 2024 et a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 24 mai 2024. Madame [B], représentée par avocat, maintient ses demandes. Madame [N] [H], représentée par avocat, ne s’oppose pas à l’exertise sollicitée, avec toutes protestations et réserves d’usage et consent à mettre à disposition de Madame [B] le véhicule litigieux, sous réserve d’un délai de prévenance de 10 à 15 jours. La SARL SELECT AUTO, représentée par avocat, ne s’oppose pas à l’expertise sollicitée, avec toutes protestations et réserves d’usage La SARL POLYCAR, assignée à personne, n’a pas comparu et n’était pas représentée. Celle-ci ayant disposé d’un délai suffisant pour préparer sa défense, il convient de statuer au vu des pièces du demandeur, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort. Motifs L'article 145 du Code de Procédure Civile prévoit que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. En l’espèce, Madame [B] verse aux débats un rapport d’expertise amiable dont il ressort que le véhicule présenterait un dysfonctionnement moteur. Madame [B] justifie en conséquence d’un intérêt légitime à l’organisation de l’expertise sollicitée, qui sera ordonnée à ses frais avancés, selon les modalités déterminées au dispositif. Madame [B] conservera la charge des dépens. Par ces motifs Statuant en référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Tous droits et moyens des parties réservés quant au fond, ORDONNONS une expertise du véhicule marque CITROEN type DS 3 immatriculé [Immatriculation 13] actuellement immobilisé [Adresse 2] à [Localité 10]; DONNONS ACTE à Madame [N] [H] de ce qu’elle consent à mettre le véhicule à disposition de l’expert sous réserve d’un délai de prévenance de 15 jours; DESIGNONS Monsieur [Z] [U] expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Bordeaux (adresse mel : [Courriel 12]), pour y procéder, avec mission de convoquer les parties, les entendre en leurs observations, se faire remettre tous documents utiles, examiner le véhicule litigieux, et : - préciser la date de la vente et apporter toutes précisions utiles à la détermination du prix de vente - décrire l’état du véhicule, rechercher s’il est affecté de désordres - dire si ces désordres sont ou ne sont pas imputables à la seule usure habituellement constatée sur ce type de véhicule de même millésime pour le même nombre de kilomètres parcourus, - Déterminer l’origine de ces désordres et dire s’ils existaient antérieurement à la vente, - Dire si les désordres constatés pouvaient être décelés au moment de la vente par une personne profane en la matière faisant preuve d’un minimum d’attention sans pour autant être tenue de procéder à des investigations complexes, et apporter toutes précisions techniques ou de fait permettant de déterminer s’ils étaient connus du vendeur, - Donner tous éléments techniques ou de fait permettant d’établir si les désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à sa destination et à son usage normal, - Donner tous éléments techniques ou de fait permettant d’établir si ce véhicule était atteint d’un vice ou d’une fragilité de construction susceptible d’altérer l’usage pour lequel il est destiné, - rechercher et préciser les réparations faites sur le véhicule en vue de la vente et depuis la vente, en préciser l’auteur, la nature, l’opportunité et l’efficience - Donner son avis sur la nature, la durée et le coût des travaux de remise en état, - Donner tous éléments techniques ou de fait permettant au juge de se prononcer sur la conformité du véhicule par rapport au descriptif fait par le vendeur, - Donner tous éléments techniques ou de fait permettant au juge de se prononcer sur un manquement du vendeur professionnel à ses obligations quant à la préparation du véhicule en vue de la vente ) - Donner tous éléments techniques ou de fait permettant d’établir les responsabilité encourues -Donner tous éléments techniques ou de fait permettant de définir les préjudices subis, notamment au regard de la privation de jouissance du véhicule, du recours à un véhicule de remplacement, de la perte d’exploitation, des réparations restées à la charge de l’acquéreur, et de la dépréciation éventuelle du véhicule par rapport à sa côte argus actuelle ; DISONS que Madame [Y] [B], qui fera l’avance des frais d’expertise, consignera par virement sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire de Bordeaux (Cf code BIC joint), mentionnant le numéro PORTALIS (figurant en haut à gauche sur la première page de la présente ordonnance) une somme de 2.000 euros dans le délai de deux mois à compter de la présente décision, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par l’Etat ; DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque, à moins que le juge ne décide une prorogation du délai de consignation ou un relevé de forclusion, à la demande de la partie se prévalant d’un motif légitime ; DISONS que l’expert commis entendra les parties, s’expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s’entourera de tous renseignements utiles et consultera tous documents produits pouvant l’éclairer s’il y a lieu ; DISONS que l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations, afin de leur permettre de lui adresser un Dire récapitulant leurs arguments sous un délai maximum d’un mois ; DISONS que l'expert remettra son rapport au Tribunal dans les 6 mois de sa saisine, accompagné de sa demande de rémunération dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception et rappelons qu’il appartiendra aux parties, le cas échéant, d’adresser au Juge chargé du suivi de l’expertise ainsi qu’à l’expert leurs observations écrites sur cette demande de rémunération dans un délai de 15 jours à compter de sa réception ; DISONS que l’expert, si le coût probable de l’expertise s’avère beaucoup plus élevé que la provision fixée, devra communiquer au Juge chargé du suivi de l’expertise ainsi qu’aux parties, l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant, au besoin, la consignation d’une provision complémentaire ; RAPPELONS que l’expert dans la conduite de sa mission devra se conformer aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile ; DISONS que la mesure d’expertise s’exercera sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises au PÔLE PROTECTION et PROXIMITÉ du TRIBUNAL JUDICIAIRE de Bordeaux et que lui seront soumises, s’il y a lieu, les difficultés ; LAISSONS provisoirement les dépens à la charge de Madame [Y] [B]; RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire. Ainsi mis à disposition au greffe les jour, mois et an susdits. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT