Tribunal judiciaire, 27 mars 2025. 24/03489

Minute n° : 25/00213 N° RG 24/03489 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JIPG Affaire : [G]-[R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 27 Mars 2025 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Monsieur [L] [G] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 11], demeurant [Adresse 4] Comparant, concluant et plaidant par Me Benoît DESNOS de la SELARL CONVERGENS, avocats au barreau de TOURS - 54 bis # DEMANDEUR ET : - Madame [U] [R] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 8], ANTSOHAMPANO,(Madagascar) demeurant [Adresse 3] Comparant, concluant et plaidant par Me Philippe OTTAVY de la SAS ENVERGURE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS - 6 # DÉFENDERESSE La cause appelée, DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 23 Janvier 2025, où siégeait Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame E. RIVIERE, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 27 Mars 2025 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu la demande en divorce du 30 juillet 2024, Se déclare compétent et retient l’application de la loi française pour l’entier litige ; Prononce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de : M. [L] [B] [Z] [G], né le [Date naissance 7] 1974 à [Localité 10] ([Localité 12]-et-[Localité 13]), et de Mme [U] [R], née le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 8], [Localité 9] (Madagascar), lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2019 devant l’officier de l'état civil de la commune de [Localité 14] ([Localité 12]-et-[Localité 13]) ; Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance conservés sur un registre français et, à défaut au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ; Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 6 février 2023 ; Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ; Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ; Condamne M. [L] [G] à payer à Mme [U] [R] la somme de 1 700,00 € (MILLE SEPT CENTS EUROS) en capital à titre de prestation compensatoire ; Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la prestation compensatoire ; Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ; Laisse les dépens à la charge de M. [L] [G]. Jugement prononcé le 27 Mars 2025 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales. Le Greffier, Signé E. RIVIERE Le Juge aux Affaires Familiales, Signé G. COUDASSOT-BERDUCOU