Cour d'appel, 08 novembre 2023. 22/11824

Notification par RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LRAR aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2023 (n° 145/2023, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général :22/11824 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAW2 Décision déférée à la Cour : décision du 25 Mai 2022 - Institut [8] - Référence et numéro national : OPP 21-4459/MD DECLARANTE AU RECOURS S.A. CELINE, Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 572 034 361 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée et assisté de Me Annette SION de l'association HOLLIER-LAROUSSE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque P 362 EN PRESENCE DE MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT [8] (INPI) [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 6] Représenté par Mme Héloïse TRICOT, chargée de mission APPELEE EN CAUSE Mme [I] [N] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Alexandre BOUTEAU de la SELARLU ALEXANDRE BOUTEAU, avocat au barreau de PARIS, toque C 0801 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, en présence de Mme Françoise BARUTEL, conseillère Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre Mme Françoise BARUTEL, conseillère Mme Déborah BOHÉE, conseillère. Greffier, lors des débats : Mme Carole TREJAUT Le ministère public a été avisé de la date d'audience ARRÊT : Contradictoire par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. signé par Isabelle DOUILLET, Présidente de chambre et par Karine ABELKALON, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu la décision rendue le 25 mai 2022 par laquelle le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a rejeté l'opposition formée par la société [I] à l'encontre de la demande d'enregistrement de la marque complexe CELINE C' DESIGN n° 4783713 déposée le 8 juillet 2021 par Mme [I] [N] ; Vu les recours formés les 23 et 27 juin 2022 contre cette décision par la société [I] enrôlés respectivement sous les n° RG 22/11824 et RG 22/12090 ; Vu la jonction par mention au dossier des deux procédures, la procédure se poursuivant sous le n° RG 22/11824 ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action notifiées par RPVA par la société [I] le 11 septembre 2023; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action notifiées par RPVA par Mme [I] [N] le 11 septembre 2023 ; Vu l'absence d'opposition du directeur général de l'INPI ; Le ministère public ayant été avisé ; SUR CE : La société [I] indique que les parties sont parvenues à mettre un terme au litige et qu'elle entend se désister de son recours. Elle demande de constater son désistement d'instance et d'action. Mme [I] [N] se désiste de l'ensemble de ses demandes. Elle demande de constater son désistement d'instance et d'action. Il sera pris acte du désistement des parties qui est parfait. La cour constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Par arrêt rendu contradictoirement, Constate le désistement de la société [I] de son instance et de son action à l'encontre de la décision rendue le 25 mai 2022 par le directeur général de l'INPI et le désistement réciproque d'instance et d'action de Mme [I] [N], Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Dit que chaque partie conservera ses frais et dépens, Dit que la présente décision sera notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception et par les soins du greffe, aux parties, ainsi qu'au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE