Cour de cassation, 09 mars 1983. 81-16.037

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CONGE POUR REPRISE DOIT INDIQUER LE NOM DU BENEFICIAIRE OU DES BENEFICIAIRES DEVANT EXPLOITER CONJOINTEMENT LE BIEN LOUE ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LE CONGE D'UN BAIL RURAL QUE LES CONSORTS X..., BAILLEURS, ONT DELIVRE AUX EPOUX Y..., B..., A FIN DE REPRISE POUR M YVES X... ET SON EPOUSE NEE CATHERINE Z..., L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 27 JANVIER 1981) ENONCE QUE CE CONGE NE MENTIONNE PAS QUE M YVES X..., SERA LE SEUL BENEFICIAIRE ET EXPLOITANT ET QUE LE A..., POUR LE CONTESTER, DOIT POUVOIR APPRECIER LES APTITUDES DE TOUS LES BENEFICIAIRES LORSQU'IL A ETE DONNE AU PROFIT DE DEUX, L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 EXIGEANT DANS CE CAS UNE EXPLOITATION CONJOINTE DU BIEN LOUE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI L'ADJONCTION DU NOM DE L'EPOUSE DE M YVES X... AVAIT UNE INCIDENCE SUR L'EXERCICE DE LA REPRISE PAR LE SEUL BENEFICIAIRE LEGAL DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.