Tribunal judiciaire, 28 novembre 2024. 24/03996

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°24/05062 du 28 Novembre 2024 Numéro de recours: N° RG 24/03996 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5OAS AFFAIRE : DEMANDEUR Organisme [10] [Adresse 9] [Localité 4] représenté par madame [W] [V], inspectrice juridique munie d’un pouvoir régulier C/ DEFENDEUR Monsieur [R] [P] né le 15 Février 1991 à [Localité 7] (BOUCHES-DU-RHONE) [Adresse 3] [Localité 1] non comparant, ni représenté DÉBATS : À l'audience publique du 28 Novembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : JAUBERT Caroline AGGAL AIi Greffier : DALAYRAC Didier, À l'issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège NATURE DU JUGEMENT : réputé contradictoire et non susceptible de recours FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE Le Directeur de l’URSSAF [8] a délivré une contrainte le 26 août 2024 à monsieur [R] [P] d’un montant total de 4 498,00 € représentant des cotisations et contributions sociales ainsi que des majorations de retard pour le 3ème trimestre 2023 et le 1er trimestre 2024. Cette contrainte a été signifiée le 29 août 2024. A l’audience de ce jour, l’URSSAF [8], créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, a déclaré se désister de l’instance en cours. Monsieur [R] [P] bien que régulièrement convoqué à l'audience, n’est ni présent ni représenté. MOTIFS Il convient de constater le désistement d’instance de l’URSSAF [8] et dire que les dépens seront à sa charge. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire non susceptible de recours, VU les articles 394 et 395 du code de procédure civile ; CONSTATE le désistement d’instance de l’URSSAF [8] ; DIT que la contrainte délivrée le 26 août 2024 à monsieur [R] [P] d’un montant de 4 498,00 € ne produira aucun effet ; CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ; CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal; LAISSE les dépens à la charge de l’URSSAF [8]. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE