Texte intégral
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
N° RG 24/02396 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EHOK
N° Minute :
CEX à
Me Julien AUDIGIER
Me Olivier MARTEL
le
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
CRÉANCIER POURSUIVANT
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 379 502 644 dont le siège social [Adresse 1], comme venant aux droits, par voie de fusion-absorption, du crédit immobilier de France Rhone Alpes Auvergne (RCS [Localité 2] 391 563 939) à effet au 01.06.2015,
Représentée par Maître Olivier MARTEL, avocat au barreau de l’ARDECHE
DÉBITEURS SAISIS :
Monsieur [P] [U]
marié à madame [Z] [A]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 3] (TURQUIE)
[Adresse 2]
de nationalité turque
profession : entrepreneur individuel en maçonneire
Représenté par Maître Julien AUDIGIER, avocat au barreau de l’ARDECHE
Madame [Z] [A] épouse [U]
marié à monsieur [P] [U]
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4]
[Adresse 2]
de nationalité française
Représentée par Maître Julien AUDIGIER, avocat au barreau de l’ARDECHE
COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ:
Loïse PREVOST, Juge, déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution, assistée Marjorie MOYSSET, Greffière,
DEBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 juillet 2026
MISE À DISPOSTION AU GREFFE : 24 septembre 2026
JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte de commissaire de justice du 15 mai 2024, la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE a fait délivrer à Monsieur [P] [U] et Madame [Z] [A] épouse [U] un commandement de payer valant saisie immobilière, portant sur un bien situé à [Localité 5] (07).
Ce commandement a été publié le 19 juin 2024 au service de la publicité foncière de [Localité 6] sous les références volume 0704P01 S00015.
Par acte de commissaire de justice du 08 août 2024, la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE a assigné les époux [U] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Privas afin d'obtenir la vente forcée du bien.
Par jugement d'orientation mixte et contradictoire du 20 novembre 2025, devenu définitif, et auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, le juge de l'exécution a notamment :
- Déclaré abusive et réputée non écrite la clause de déchéance du terme prévue au contrat de prêt ;
- Fixé la créance de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE à la somme de 7572,40 euros à la date du 17 avril 2023 ;
- Ordonné la réouverture des débats en invitant les parties à formuler leurs observations sur l'application du principe de proportionnalité de la saisie immobilière par rapport à l'objectif de recouvrement et sur la mainlevée de la mesure.
L'affaire a été rappelée à l'audience du 02 juillet 2026, à laquelle les parties ont comparu, représentées par leur conseil respectif.
Par ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 1er juillet 2026, la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE sollicite de voir :
- Prononcer la validité de la présente procédure de saisie immobilière ;
- Déterminer les modalités de poursuite de la vente ;
- Fixer le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais intérêts et autres accessoires à la somme de 46.669,62 euros au 09 mars 2023, à parfaire ;
- Ordonner la vente forcée du bien saisi ;
- Fixer le montant de la mise à prix tel que mentionnée dans le cahier des conditions de vente à la somme de 170.000 euros ;
- Fixer la date d'audience de vente dans un délai de 4 mois maximum ;
- Déterminer les modalités de visite de l'immeuble en présence de la SELARL [H] [C], commissaire de justice à [Localité 7] (07), avec le concours si besoin de la force publique ;
- Dire que la date de visite sera fixée par le créancier poursuivant dans les 10 jours précédant la date de vente ;
- Autoriser le cas échéant un aménagement judiciaire de la publicité par internet ;
- Ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente, dont distraction au profit de Maître Olivier MARTEL, avocat.
La SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE fait valoir un nouveau décompte produit à l'échéance du 10 mars 2026 portant la dette des époux [U] à la somme de 46.669,62 euros, de sorte qu'elle dispose toujours d'un titre exécutoire ainsi que d'une créance liquide et exigible. Elle rappelle que le juge de l'exécution a fixé le montant de sa créance à 7572,40 euros à la date du 17 avril 2023, depuis les débiteurs n'ont pas repris le paiement des mensualités de sorte que sa créance a fortement augmenté.
Selon elle, le juge de l'exécution est tenu, pour faire les comptes entre les parties, de se placer au jour où il statue, et il y a lieu, pour fixer le montant de la créance conformément aux dispositions de l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, de tenir compte en outre des échéances échues impayées à cette date dans la double limite du montant réclamé dans le commandement de payer venant saisi et de la demande formée par le créancier poursuivant.
Elle observe que la consignation CARPA allégué par les époux [U] ne constitue pas un paiement libératoire.
Dans leurs dernières écritures, notifiées par voie électronique le 14 mai 2026, les époux [U] demandent quant à eux de voir :
- Déclarer irrecevable la demande de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE tendant à voir de nouveau fixer sa créance à la somme de 46.669,62 euros ;
- Constater le caractère disproportionné et abusif de la saisie immobilière ;
- Ordonner la mainlevée de la saisie immobilière ;
- Constater la consignation par leurs soins de la somme de 7572,40 euros sur le compte CARPA de leur conseil, correspondant au montant de la créance de la SA IMMOBILIER DE FRANCE telle que fixée par le juge de l'exécution ;
- Condamner la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE à leur payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE aux dépens.
Les époux [U] considèrent que la demande de nouvelle fixation de créance par la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE est irrecevable, dès lors que le jugement du 20 novembre 2025 est revêtu de l'autorité de la chose jugée conformément à l'article 1355 du code civil.
Ils invoquent, sur le fondement des articles L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, le caractère disproportionné et abusif de la saisie immobilière.
Ils précisent que la consignation CARPA témoigne de leur bonne foi.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS :
Sur la demande de fixation de sa créance de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE :
Aux termes de l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
En vertu de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
L'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution énonce que le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.
Sur le fondement de ces dispositions, il est jugé qu'en procédure de saisie immobilière, le juge de l'exécution qui statue sur les éventuelles contestations, est tenu de fixer, dans le jugement d'orientation, le montant de la créance du poursuivant. Ses décisions ont, sauf disposition contraire, autorité de la chose jugée au principal et le défendeur doit présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à justifier son rejet total ou partiel. Il en résulte que le débiteur régulièrement appelé à l'audience d'orientation n'est plus recevable à contester ultérieurement, par de nouveaux moyens, le montant retenu pour la créance du poursuivant, tel qu'il a été mentionné dans le dispositif du jugement d'orientation (Cass., ch. com., 13 septembre 2017, n° 15-28.833).
Enfin, l'article 544 du code de procédure civile rappelle que les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.
En l'espèce, par jugement du 20 novembre 2025, le juge de l'exécution est venu fixer la créance dont se prévaut la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE au titre du prêt reçu le 20 février 2008 par Maître [J] [V], notaire à [Localité 5] (07) et référencé n° 8000073667 à la somme totale de 7572,40 euros euros à la date du 17 avril 2023.
Ce jugement d'orientation, mixte en ce qu'il tranche à son dispositif une partie des demandes principales du créancier poursuivant et ordonne avant dire droit la réouverture des débats sur la question de la proportionnalité de la saisie immobilière, est revêtu de l'autorité de la chose jugée s'agissant de la fixation de la créance de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE en application de l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution précité.
Il est en outre devenu définitif, aucune des parties n'en ayant interjeté appel.
Le présent jugement a dès lors uniquement vocation à trancher les demandes principales ne l'ayant pas encore été, le créancier poursuivant n'étant plus recevable à contester, par de nouveaux moyens, le montant retenu pour sa créance, demande d'ores et déjà tranchée.
En conséquence, la demande de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE de voir à nouveau fixer cette créance à la somme de 46.669,62 euros ne pourra qu'être déclarée irrecevable.
Sur la proportionnalité de la mesure de saisie immobilière au regard de la créance :
Il ressort de l'article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, si le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance, l'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.
Selon les dispositions de l'article L. 121-2 du même code, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
En outre, il résulte de l'article 1er du protocole n°1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution que le juge qui statue sur une demande de vente forcée immobilière doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte qu'elle porte au droit de propriété du débiteur au regard du but légitime qu'elle poursuit. Dès lors, si la saisie immobilière ne constitue pas, en elle-même, une mesure contraire aux exigences du protocole en ce que, prévue par la loi, elle tend à assurer l'exécution effective d'un titre exécutoire tout en imposant au juge de l'exécution de vérifier le montant de la créance liquide et exigible, il n'en appartient pas moins au juge saisi d'apprécier encore, de manière concrète, s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre la mesure de saisie immobilière et l'enjeu du litige, notamment le montant de la créance à recouvrer, sous réserve de soumettre ce moyen à la contradiction des parties.
En l'espèce, il est constant que le bien immobilier saisi présente manifestement une valeur bien supérieure à la créance de la banque fixée à la somme de 7572,40 dans le cadre de la présente procédure de saisie immobilière.
De surcroît, il convient de relever que les époux [U] déclarent, sans être contredits, avoir procédé au versement de cette somme sur le compte CARPA de leur conseil, couvrant ainsi la totalité de la créance résiduelle de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE.
Compte tenu de ces éléments, il convient de déclarer disproportionnée et abusive la saisie immobilière, d'en ordonner la mainlevée et de rejeter la demande de vente forcée de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE.
Il n'y a pas lieu de constater au dispositif que les époux [U] ont procédé à la consignation CARPA concernée, cette disposition étant dépourvue de force exécutoire.
Sur les frais de procès et l'exécution provisoire :
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE, succombant à l'instance, sera condamnée aux dépens.
Sur les frais irrépétibles :
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
La SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE, partie perdante condamnée aux dépens, sera en outre condamnée à payer aux époux [U] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
Il sera rappelé qu'en application de l'article R. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS,
La juge de l'exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
REJETTE la demande de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE de voir fixer à nouveau le montant de sa créance à l'égard de Monsieur [P] [U] et Madame [Z] [A] épouse [U] ;
DECLARER disproportionnée et abusive la saisie immobilière ;
REJETTE la demande de vente forcée de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE contre Monsieur [P] [U] et Madame [Z] [A] épouse [U] ;
ORDONNE la mainlevée de la saisie immobilière résultant du commandement de payer aux fins de saisie immobilière délivré le 15 mai 2024 et publié le 19 juin 2024 au service de la publicité foncière de [Localité 6] sous les références volume 0704P01 S00015 ;
CONDAMNE la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE aux dépens ;
CONDAMNE la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE à payer à Monsieur [P] [U] et Madame [Z] [A] épouse [U] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes formées par les parties ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
La Greffière, La Juge de l’exécution,