Cour d'appel, 19 février 2026. 25/03483

N° RG 25/03483 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QK2U décision du tribunal judiciaire de LYON Au fond 20/00702 du 24 mars 2025 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 19 Février 2026 APPELANTS : M. [O] [D] né le 16 Septembre 1975 à [Localité 1] (ARMENIE) [Adresse 1] [Localité 2] Mme [R] [B] épouse [D] née le 30 Mai 1982 à [Localité 1] (ARMENIE) [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Shanie ELJERRAT, avocat au barreau de LYON, toque : 1387 INTIMES : M. [O] [G] né le 23 Décembre 1958 à [Localité 3] (SYRIE) [Adresse 2] [Localité 4] Défaillant M. [L] [U] né le 17 Octobre 1970 à [Localité 5] (75) [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Marie POCHON, avocat au barreau de LYON, toque : 1156 Mme [W] [V] née le 19 Janvier 1963 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 4] Défaillante Compagnie d'assurance SOGESSUR [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON, toque : 538 La société RICHARD FOUCHER EXPERTISE [Adresse 5] [Localité 9] S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 6] [Localité 10] Représentées par Me Raoudha BOUGHANMI de la SELARL CABINET CHAUPLANNAZ AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 172 La société SMA SA [Adresse 7] [Localité 11] Représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106 ayant pour avocat plaidant Me Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocat au barreau de LYON La société MAAF ASSURANCES SERVICE MATERIEL IRD GROUPE 2 [Adresse 8] [Localité 12] Représentée par Me Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 446 La société HDI GLOBAL SE [Adresse 9] [Localité 8] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 938 ayant pour avocat plaidant Me Patrick MENEGHETTI de la SELEURL MENEGHETTI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : W14 Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de l'immeuble sis [Adresse 10] à [Localité 13] représenté par son syndic en exercice, la société LE SYNDIC EQUITABLE « LSE IMMO chez LSE IMMO [Adresse 11] [Adresse 12] [Localité 14] Représentée par Me Richard DE LAMBERT de la SELARL DE LAMBERT AVOCAT ASSOCIE (ERDEEL AVOCATS), avocat au barreau de LYON, toque : 2673 Audience tenue par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, Greffier, Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 05 Février 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 19 Février 2026 ; Signé par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE : rendue par défaut * * * * * EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon le 24 mars 2025 et opposant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 10] à [Localité 15] à la société HDI Global SE, la SA SMA, l'assureur Sogessur, les époux [O] [D] et [R] [B], M. [U], la société MAAF assurances, la société Foucher expertise, la société MMA IARD assurances mutuelles et M. Et Mme [G] ; Vu la déclaration d'appel des époux [O] [D] et [R] [B] du 28 avril 2025 intimant toutes les autres parties ; Vu les conclusions du 3 février 2026 des appelants aux fins de désistement partiel à l'encontre de M. [L] [U] et de son assureur la MAAF, constat de l'extinction de l'instance à leur égard et rejet des prétentions adverses au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions du 12 décembre 2025 de M. [U] demandant au conseiller de la mise en état de : - lui donner acte de ce qu'il accepte ce désistement, - condamner les appelants à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens d'incident et de la procédure d'appel avec droit de recouvrement ; Vu les conclusions de la société MAAF du 8 décembre 2025 demandant au conseiller de la mise en état de : - donner acte aux appelants de leur désistement à son encontre, - déclarer irrecevables les appels incidents à son encontre, - condamner les époux [O] [D] et [R] [B] à lui payer les sommes de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions d'incident de la société SMA du 4 février 2026 demandant au conseiller de la mise en état de : - lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice s'agissant du désistement partiel des époux [D], -juger que la procédure se poursuit vis-à-vis de la MAAF et M. [U] en raison des appel, provoqués régularisés le 27 octobre 2025 par elle à leur encontre. - condamner les appelants à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'incident ; SUR CE : Il convient de constater le désistement partiel des appelants contre M. [U] et son assureur, ce désistement ne faisant pas l'objet de contestations. Sur la demande de la MAAF tendant à voir juger que les appels incidents à son encontre sont dès lors irrecevables, il est constant que la société HDI Global SE a diligenté un appel incident contre la MAAF et M.[U] dès le 6 octobre 2025, soit avant le désistement partiel des époux [D]. La recevabilité ou la caducité de l'appel principal n'étant pas en cause de sorte que les dispositions de l'article 550 alinéa 1 du code de procédure civile n'ont pas vocation à s'appliquer, les appels incidents ne sont pas irrecevables et tant M. [U] que la société MAAF sont maintenus dans la cause. Les dépens sont à la charge de la partie qui se désiste et les consorts [D] ont en conséquence la charge des dépens du présent incident. Eu égard au maintien des appels incidents, il est équitable, à ce stade, de ne pas faire droit à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M. [U] et de son assureur. Sous la même équité, il n'est pas fait droit à la demande de la société SMA sur le même fondement. PAR CES MOTIFS Par ordonnance susceptible de déféré dans un délai de 15 jours à compter de son prononcé, Constatons le désistement d'appel des époux [O] [D] et [R] [B] à l'encontre de M. [L] [U] et de son assureur la MAAF, Rejetons la demande de la société MAAF aux fins d'irrecevabilité des appels incidents, Disons que M. [U] et la société MAAF sont maintenus dans la cause, Mettons les dépens de l'incident à la charge des consorts [D], Rejetons toutes les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le greffier, Le Conseiller de la mise en état,