Tribunal judiciaire, 22 février 2025. 25/00684

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Daphné BOULOC N° RG 25/00684 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2NEK - Isolement Madame [S] [M] ORDONNANCE RELATIVE A UN DEUXIEME RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 22 février 2025 à h Par, Daphné BOULOC, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’ordonnance rendue le 18 février 2025 à 14h52 par le juge ayant maintenu la mesure d’isolement débutée le 15 février 2025 à 21 heures ; Vu les pièces du dossier et notamment le renouvellement de la mesure d’isolement le 22 février 2025 à compter de 09h, après évaluation clinique par le Dr [X] [H] le 22 février 2025 à 10h30, considérant que l'état du patient, Madame [S] [M], nécessite le renouvellement exceptionnel de la mesure de placement à l'isolement débutée le 18 février 2025 à 21h ; Vu la saisine du juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [1] le 22 février 2025, enregistrée le même jour à 11 heures 59, aux fins de maintien de la mesure sans demande de comparution du patient, Vu l'avis du Ministère public ; Vu la dispense d’audition de la patiente eu égard à la levée de la mesure d’isolement la concernant ; MOTIFS DE LA DECISION : L'article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement ; qu'il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient ; qu'enfin, leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical, comportant notamment deux évaluations par 24 heures (isolement)/12heures(contention); Il dispose aussi, dans son paragraphe II, qu'à titre exceptionnel, le médecin peut renouveler sous les mêmes conditions, au delà des durées totales de 48 heures pour la mesure d'isolement et de 24 heures pour la mesure de contention, la mesure d'isolement ou de contention avec l'obligation d'informer au moins un membre de la famille du patient ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de celui-ci, du renouvellement qui est envisagé ; que cette même information doit être délivrée par le directeur d'établissement au juge, ce dernier devant être saisi d'une demande de maintien de la mesure avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement et de la quarante-huitième heure de contention si l'état de santé du patient rend le renouvellement de la mesure nécessaire au delà de ces durées, et statuer avant l'expiration de la quatre-vingt seizième heure d'isolement ou la soixante-douzième heure de contention. Il est aussi précisé à cet article qu'une mesure d'isolement ou de contention est regardée comme une nouvelle mesure lorsqu'elle est prise au moins quarante-huit heures après une précédente mesure d'isolement ou de contention et qu'en-deçà de ce délai, sa durée s'ajoute à celle des mesures d'isolement et de contention qui la précèdent et qu'en outre, l'information susvisée et la saisine du juge doivent être effectuées selon les mêmes modalités lorsque le médecin prend plusieurs mesures d'une durée cumulée de quarante-huit heures pour l'isolement et de vingt-quatre heures pour la contention sur une période de quinze jours. Si le juge autorise le maintien de la mesure d’isolement ou de contention, le médecin peut la renouveler dans les mêmes conditions. Le juge est saisi avant l’expiration de la 168è heure (isolement)/120è heure (contention) et doit rendre sa décision avant l’expiration de la 192è heure (isolement)/144è heure (contention). Dans le cadre de son contrôle, le juge ne peut se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé. En l'espèce, il est constaté que la procédure souffre d’irrégularités portant atteinte aux droits de la patiente dès lors que : - la patiente n’a pas fait l’objet d’évaluation médicale entre le 19 février 2025 à 09h58 et le 20 février 2025 à 09h30, soit pendant près de 24 heures, - il n’est pas fait mention de l’identité du tiers prévenu lors des renouvellements, et certains renouvellements ne précisent pas si un tiers a pu être ou non contacté, - certaines évaluations médicales n’ont pas été actualisées quant à l’état de santé de la patiente, et validées électroniquement à 1 minute d’intervalle (notamment le 21 février à 12h26 pour l’évaluation clinique de 11 heures et à 12h25 pour l’évaluation clinique de 18h) ; Il en résulte que la patiente n’a manifestement pas bénéficié d’évaluations médicales actualisées de son état de santé selon les délais légaux, soit sur des périodes de douze heures maximum ; que dès lors, la procédure est irrégulière. Il convient en conséquence d’ordonner la mainlevée de la mesure, sans nécessité de procéder à l’audition de la patiente. PAR CES MOTIFS  Ordonnons la mainlevée de la mesure d'isolement concernant Madame [S] [M]. LE JUGE Daphné BOULOC - Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [1] pour notification à Madame [S] [M] le 22 Février 2025 - Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER [1] le 22 Février 2025 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 22 Février 2025. - Copie de l’ordonnance a été notifiée par mail au tuteur / curateur / mandataire judiciaire le 22 Février 2025; Le Greffier,