Tribunal Administratif de Poitiers, 18 octobre 2024. 2401273
Juridiction :
Tribunal Administratif de Poitiers
Numéro de pourvoi :
2401273
Date de décision :
18 octobre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, Mme B A demande une remise de dette à la suite de la décision de la commission de recours amiable de la caisse de mutualité sociale agricole du Poitou du 13 mars 2024 refusant une remise de dette d'aide personnelle au logement.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2024, la caisse de mutualité sociale agricole du Poitou conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la requête de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse de mutualité sociale agricole du Poitou.
Fait à Poitiers, le 18 octobre 2024.
La présidente,
Signé
I. LE BRIS
La République mande et ordonne au ministre du logement et de la rénovation urbaine, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Signé
S. GAGNAIRE
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