Cour de cassation, 03 juillet 2002. 00-21.666
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
00-21.666
Date de décision :
3 juillet 2002
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Débloquer le résumé IATexte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'appréciant souverainement les actes et autres documents soumis à son examen, la cour d'appel en a déduit que le chemin reliant la rue du Procurayre au nord à la rue de la Gare au sud était sur toute sa longueur "un chemin mitoyen de service des riverains" ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille deux.
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