Cour d'appel, 11 mai 2023. 22/01956

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 11/05/2023 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI la SELARL LUGUET DA COSTA ARRÊT du : 11 MAI 2023 N° : 88 - 23 N° RG 22/01956 N° Portalis DBVN-V-B7G-GUF4 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 02 Juin 2022 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265279337527229 S.A.R.L. ALUMETAL POLAND SP ZOO Société de droit Polonais Agissant poursuites et diligences de sa gérante, domiciliée en cette qualité audit siège Ul. [Adresse 3], POLOGNE Ayant pour avocat Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265279136335067 La Société SIFA TECHNOLOGIES, société anonyme Agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 1] Ayant pour avocat Me Arthur DA COSTA, membre de la SELARL LUGUET DA COSTA, avocat au barreau d'ORLEANS D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 29 Août 2022 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 13 AVRIL 2023, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en charge du rapport, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile. Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de : Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé, ARRÊT : Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 11 MAI 2023 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. EXPOSE DU LITIGE : Par jugement contradictoire du 2 juin 2022, le tribunal de commerce d'Orléans : In limine litis, - a déclaré recevable l'exception d'incompétence soulevée par la société Sifa Technologies, - s'est déclaré incompétent et a renvoyé la cause et les parties au profit du tribunal de commerce de Paris, - a dit que le dossier sera transmis au tribunal de commerce de Paris par les soins du greffier en chef conformément à l'article 82 du code de procédure civile, - a dit que les dépens seront partagés par moitié. Suivant déclaration du 29 août 2022, la SARL Alumetal Poland SP Zoo a interjeté appel de ce jugement. Par ordonnance du 6 septembre 2022, elle a été autorisée à assigner à jour fixe la société Sifa Technologies pour l'audience du 12 janvier 2023 à 14 h, conformément à l'article 84 alinéa 2 du code de procédure civile pour qu'il soit statué sur son appel, ledit jugement ayant uniquement statué sur la compétence. Par acte du 29 septembre 2022, la SARL Alumetal Poland SP Zoo a fait assigner à jour fixe la SA Sifa Technologies devant la cour d'appel d'Orléans et lui a dénoncé la requête afin de fixation d'un appel à jour fixe contenant ses sonclusions, l'ordonnance du 6 septembre 2022 et la déclaration d'appel. La société Sifa Technologies a constitué avocat le 3 octobre 2022. A l'audience du 12 janvier 2023, la société Alumetal Poland SP Zoo a sollicité le renvoi de l'affaire pour régularisation de la procédure compte tenu de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société Sifa Technologies par jugement du tribunal de commerce d'Orléans du 30 novembre 2022. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 13 avril 2023 pour mise en cause des organes de la procédure collective et justification de la déclaration de créance, à défaut radiation. SUR CE : En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est notamment interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. Aux termes de l'articele 376 du même code, l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge. Celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti. En l'espèce, la société Sifa Technologies a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire suivant un jugement du tribunal de commerce d'Orléans du 30 novembre 2022 communiqué à la cour le 9 janvier 2023. Il s'avère que les organes de la procédure collective de la société Sifa Technologies ne sont pas volontairement intervenus à la présente instance ni n'ont été mis en cause par la société Alumetal Poland SP Zoo, dans le délai qui a été imparti à cet effet par la cour, pas plus qu'il n'a été justifié de la déclaration de créance de l'appelante. Il convient en conséquence de constater l'interruption de l'instance et, en l'absence d'accomplissement par les parties des diligences requises, d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour conformément à l'article 376 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Constate l'interruption de l'instance, Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la cour, Dit que l'affaire pourra être rétablie au rôle sur justification des diligences accomplies par la société Alumetal Poland SP Zoo, Réserve les dépens. Arrêt signé par Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT