Tribunal judiciaire, 12 février 2024. 23/04582

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 23/04582 N° Portalis 352J-W-B7H-CZMHX N° MINUTE : Assignation du : 17 Mars 2023 DESISTEMENT PARTIEL ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 12 Février 2024 DEMANDEURS S.C.I. SCI OLGA VALENTINE [Adresse 7] [Localité 2] Monsieur [G] [N] [Adresse 5] [Localité 12] Madame [D] [I] épouse [N] [Adresse 5] [Localité 12] représentés par Maître Stéphanie CHRETIEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1308 DEFENDEURS S.A.S. BARNES [Adresse 3] [Localité 11] représentée par Maître Frédéric REMOND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0184 S.E.L.A.R.L. [K], Notaires [Adresse 6] [Localité 8] Maître [B] [K], Notaire [Adresse 1] [Localité 10] Maître [P] [F] [Adresse 4] [Localité 9] Tous les trois représentés par Maître Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0499 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Robin VIRGILE, Juge assisté de Sylvie CAVALIE, Greffière ORDONNANCE Prononcée en audience publique Contradictoire en premier ressort Vu les assignations de la SCI OLGA, VALENTINE, [N] [G], [D] [I] contre la SAS BARNES, la SELARL [K] NOTAIRES, [B] [K] et [P] [F] aux fins essentielles d'obtenir la réparation de différents préjudices matériels et moral résultant selon eux notamment du fait que le bien n'est pas à usage d'habitation ; Vu les conclusions de la SCI OLGA, VALENTINE, [N] [G], [D] [I] aux fins de désistement partiel d'instance et d'action vis à vis de la SAS BARNES en date du 23 novembre 2023 ; SUR CE, En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance. En l'espèce, les demandeurs à l'instance ont formalisé des conclusions aux fins de désistement partiel d'instance et d'action. Ils se désistent d'une part de leur instance et de leur action à l'encontre de la SAS BARNES. Ce désistement n'a pas à être accepté par la SAS BARNES, qui n'a pas conclu ou présenté de fins de non-recevoir, et est donc parfait conformement à l'article 395 du code de procédure civile. Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la SCI OLGA, VALENTINE, [N] [G], [D] [I] seront condamnés aux dépens exposés par la SAS BARNES. PAR CES MOTIFS Nous, le juge de la mise en état statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Déclarons parfait le désistement de l'instance et d'action de la SCI OLGA, VALENTINE, [N] [G] et [D] [I] à l'encontre de la SAS BARNES ; Condamnons la SCI OLGA, VALENTINE, [N] [G] et [D] [I] aux dépens exposés par la SAS BARNES ; Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 23 avril 2024 à 13 h 30 pour conclusions de Maître Thomas Ronzeau avant le 16 avril 2024, à défaut clôture. Faite et rendue à Paris le 12 Février 2024 La Greffière Le Juge de la mise en état