Cour d'appel, 04 décembre 2023. 23/16266

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 23/16266 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKS4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Octobre 2023 Date de saisine : 18 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction Décision attaquée : n° rendue par le Président du TJ de meaux le 22 Septembre 2023 Appelantes : Madame [U] [P], représentée par Me Annabel BOUBLI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0661 Madame [D] [L], représentée par Me Annabel BOUBLI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0661 Intimés : Maître Henri paul JAUFFRET, représenté par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 - N° du dossier 23136 S.A.R.L. LES JARDINS DE JOUARRE ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE (Articles 905-1 du code de procédure civile) (circuit court) (n° 94 , 1 page) Nous, Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre, Assisté de Jeanne PAMBO, greffier, Vu l'article 905-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 20 novembre 2023, Vu les observations écrites de Me BOUBLI en date du 27 novembre 2023, Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de la S.A.R.L. LES JARDINS DE JOUARRE, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ; Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance à l'égard de la S.A.R.L. LES JARDINS DE JOUARRE. Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 04 décembre 2023 Le greffier Le président Copie au dossier Copie aux représentants Copie aux parties