Cour d'appel, 28 août 2024. 24/01311

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 28 AOUT 2024 N° 2024/1311 N° RG 24/01311 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNTIH Copie conforme délivrée le 28 Août 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 26 Août 2024 à 11h45. APPELANT Monsieur [Z] [H] né le 21 Septembre 2000 à [Localité 5] de nationalité Italienne Comparant par le biais de la visio-conférence Assisté de Maître LAURENS Maeva, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence, choisi et de Monsieur [P] [L], interprète en langue italienne, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Comparant en visioconférence, par application des dispositions de la loi immigration du 26 janvier 2024 INTIMÉ Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône Représenté par Monsieur [O] [T] MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 28 Août 2024 devant Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 28 Août 2024 à 14h15, Signée par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la condamnation du Tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence en date du 31 octobre 2022 ordonnant une interdiction temporaire du territoire français pour une durée de 5 ans; Vu l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 26 juillet 2024 portant à exécution la mesure d'éloignement; Vu la décision de placement en rétention prise le 26 juillet 2024 par le préfet des Bouches-du-Rhône notifiée le même jour à 10h53; Vu l'ordonnance du 26 Août 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [Z] [H] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 26 Août 2024 à 22h31 par Monsieur [Z] [H] ; Monsieur [Z] [H] a comparu et a été entendu en ses explications Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'absence de diligence suffisante de l'administration pour parvenir à l'éloignement de l'interessé Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnace dont appel MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. En l'espèce l'administration justifie qu'après que M [H] ait été identifié comme ressortissant italien par SCCOPOL le 15 juillet 2024 une demande de laisser passer consulaire a été adressé aux autorités italiennes le 26 juillet 2024 et une relance a été adressée aux autorités consulaires par mail le 25 aout 2024 .La délivrance d'un laisser passer est nécéssaire préalablement à la réadmission de l'interessé sur le territoire italien Dans ces conditions aucun manque de diigence ne peut être reprochée à l'administration qui ne peut fixer de délai de réponse à une autorité étangère. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 26 Août 2024. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Le greffier Le président Reçu et pris connaissance le : Monsieur [Z] [H] né le 21 Septembre 2000 à [Localité 5] de nationalité Italienne Assisté d'un interprète COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11, Rétentions Administratives [Adresse 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01] Courriel : [Courriel 4] Aix-en-Provence, le 28 Août 2024 À - Monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône - Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6] - Monsieur le procureur général - Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE - Maître Maeva LAURENS NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 28 Août 2024, suite à l'appel interjeté par : Monsieur [Z] [H] né le 21 Septembre 2000 à [Localité 5] de nationalité Italienne Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi. Le greffier, VOIE DE RECOURS Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.