Tribunal judiciaire, 23 décembre 2024. 24/01635

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 23 Décembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01635 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZWFN AFFAIRE : S.C. SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE C/ E.U.R.L. LE TRIANON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE S.C. SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 4] représentée par Maître Florence CALLIES de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Jean-Marc MOJICA de la SELARL MoRe, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDERESSE E.U.R.L. LE TRIANON, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 28 Octobre 2024 Délibéré prorogé au 23 décembre 2024 Notification le à : Maître Florence CALLIES - 428, Expédition et grosse ELEMENTS DU LITIGE Selon exploit en date du 23 août 2024, la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique, ci-après SACEM, a fait citer devant le président du tribunal judiciaire de Lyon, l'EURL LE TRIANON aux fins de : vu les articles L 331-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, D 211-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, 835 du Code de procédure civile, L 441-6 et D 441-5 du Code de commerce, - condamner la requise à lui payer par provision la somme de 22 995,39 € TTC au titre des redevances de droits d’auteur et indemnités contractuelles et légales exigibles pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2024 en vertu du contrat général de représentation du 19 janvier 2010 avec Annexe du 15 mars 2010 et des Avenants en dates des 17 juillet 2015 et 18 mai 2022, à parfaire après remise des états des recettes réalisées au cours des exercices sociaux des 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023 et des liasses fiscales au titre des exercices sociaux dos au 31 décembre 2018, 31 décembre 2020, 31 décembre 2022 et 31 décembre 2023 - lui ordonner de remettre, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, les états des recettes au titre des exercices sociaux clos au 31 décembre 2020, 31 décembre 2021, 31 décembre 2022 et 31 décembre 2023 - ordonner à l'EURL LE TRIANON de lui remettre, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, la liasse fiscale certifiée conforme par un expert-comptable au titre des exercices sociaux clos au 31 décembre 2018, 31 décembre 2020, 31 décembre 2022 et 31 décembre 2023 - la condamner à payer la somme de 7 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. L'EURL LE TRIANON, régulièrement citée (remise dépôt étude), n'a pas constitué avocat. MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu’aux termes de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Qu'en l'espèce, la SACEM justifie du bien-fondé de sa créance par la production des pièces suivantes : * extrait Kbis de la société LE TRIANON * acte d’adhésion type de la Sacem * liste des Contrats de représentation de la Sacem * RGAT Etablissements d’animation musicale à activité dansante- 2015, 2020 et 2021 *RGAT Etablissements de Danse Ambiance Multi activités * contrat général de représentation du 19 janvier 2010 et annexe du 15 mars 2010 * lettre avenant du 17 juillet 2015 * lettre-avenant recommandée AR du 18 mai 2022 * lettre-avenant sous pli simple du 17 juin 2022 * lettre de la Sacem du 12 mai 2022 * courriel de la Sacem du 6 octobre 2022 * courriel de la Sacem du 2 février 2023 * lettre de la Sacem du 31 juillet 2023 * courriel de la Sacem du 23 mai 2017 * courriel de la Sacem du 11 septembre 2019 * courrier de la Sacem du 12 mai 2022 * courrier de la Sacem du 31 juillet 2023 * courriel de la Sacem du 8 décembre 2016 * lettre recommandée AR de la Sacem du 11 janvier 2017 * lettre de la Sacem du 18 novembre 2021 * courriel de la Sacem du 17 mars 2023 * lettre de la Sacem du 23 août 2023 * lettre recommandée AR de la Sacem du 17 février 2017 * lettre de la Sacem du 8 mars 2017 * lettre recommandé AR de la Sacem du 21 février 2024 * lettre simple de la Sacem du 21 février 2024 * lettre recommandée AR de la Sacem du 3 mai 2024 * factures de droits non réglées Que cette créance ne souffre d'aucune contestation alors même que l'EURL LE TRIANON n'a fait valoir aucun moyen pour s'y opposer. Que la créance de la Sacem résulte en effet du contrat général de représentation conclu avec la SARL LE TRIANON le 19 janvier 2010, avec Annexe du 15 mars 2010 et lettres-avenant selon lettres recommandées AR en dates des 17 juillet 2015 et 18 mai 2022, qui s’est tacitement reconduit, pour ce qui concerne la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2024. Que l'EURL LE TRIANON est aussi redevable en exécution de l’article 12 des conditions générales du contrat général de représentation d'une indemnité contractuelle pour non-paiement dans les délais au moins égale à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date limite de paiement, la première période de 183 jours ne pouvant jamais être inférieure à 10% du montant des redevances exigibles en application des conditions de tarification de base prévues aux RGAT, soit la somme de 3 304,58 € TTC. Qu'en vertu de l’article 10 des conditions générales du contrat générale de représentation l'EURL LE TRIANON est de même tenue, en raison de l’absence de remise des états de recettes et/ou des pièces à caractère comptable ou fiscal, au paiement des sommes suivantes : - au titre des RGAT 2015 : d’une indemnité forfaitaire de 1% par mois de retard entamé des droits d’auteur exigibles TTC en application des conditions de tarifications de base sans pouvoir excéder 10% du montant total des redevances TTC, sans retenir l’augmentation de 15% liée au statut « non-adhérent » de l’exploitant, - au titre des RGAT 2022, d’une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant des droits d’auteur exigibles toutes taxes comprises pour la période d’exploitation à laquelle se rapportent lesdits documents manquants soit en l’espèce la somme de 751,12 €. Que conformément à l'artide 2.4 du contrat général de représentation et des articles L 441 -10 et D 441-5 du Code de commerce, l'EURL LE TRIANON doit une indemnité de 40 € par facture émise demeurée impayée (31 factures), soit la somme totale de 1 240 €. Que l'EURL LE TRIANON sera en conséquence condamnée à verser à la Sacem la somme provisionnelle de 22 995,39 € TTC, après déduction des versements effectués du 15 février 2016 au 13 avril 2023. Qu'il sera enfin ordonné à l'EURL LE TRIANON, en exécution des articles 12 du contrat général de représentation , V-B.1 des RGAT 2015 et du point 1.1 de la partie Gestion administrative des RGAT 2022, de remettre à la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique, sous astreinte de 100 € par jour de retard passé le délai de 30 jours à compter du prononcé de la présente décision : - les états des recettes au titre des exercices sociaux clos au 31 décembre 2020, 31 décembre 2021, 31 décembre 2022 et 31 décembre 2023 - la liasse fiscale certifiée conforme par un expert-comptable au titre des exercices sociaux clos au 31 décembre 2018, 31 décembre 2020, 31 décembre 2022 et 31 décembre 2023 Attendu que l’équité commande en l’espèce, qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Que l'EURL LE TRIANON sera condamnée à verser à la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique la somme de 1 000 € de ce chef. Que l'EURL LE TRIANON qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, CONDAMNONS l'EURL LE TRIANON à verser à titre provisionnel à la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique la somme provisionnelle de 22 995,39 € TTC au titre des redevances de droits d’auteur et indemnités contractuelles et légales exigibles pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2024 en vertu du contrat général de représentation du 19 janvier 2010 avec Annexe du 15 mars 2010 et des Avenants en dates des 17 juillet 2015 et 18 mai 2022 ; ORDONNONS à l'EURL LE TRIANON de remettre à la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique, sous astreinte de 100 € par jour de retard passé le délai de 30 jours à compter du prononcé de la présente décision : - les états des recettes au titre des exercices sociaux clos au 31 décembre 2020, 31 décembre 2021, 31 décembre 2022 et 31 décembre 2023 - la liasse fiscale certifiée conforme par un expert-comptable au titre des exercices sociaux clos au 31 décembre 2018, 31 décembre 2020, 31 décembre 2022 et 31 décembre 2023 CONDAMNONS l'EURL LE TRIANON à verser à la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique la somme de 1 000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNONS l'EURL LE TRIANON aux dépens de l'instance. Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRESIDENT