Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/01243 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2N5A
JUGEMENT
DU : 20 Août 2026
E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD
C/
[J] [C] [D]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 20 Août 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [J] [C] [D], demeurant [Adresse 2]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 Avril 2026
Julie DOMENET, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 20 Août 2026, après prorogation, par Julie DOMENET, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant acte sous seing privé en date du 20 novembre 2024, à effet au même jour, l’Office public de l’habitat du Nord, anciennement dénommé Partenord Habitat, a donné à bail à Mme [J] [C] [D] un logement situé [Adresse 3], [Localité 3] habité, rez-de-chaussée, porte n°0102, à [Localité 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial révisable de 672,88 euros, provision sur charges comprise, pour une durée trois ans renouvelable par tacite reconduction.
Par acte sous seing privé distinct du même jour, l’Office public de l’habitat du Nord a également donné à bail à Mme [J] [C] [D] un garage situé [Adresse 4], Box [Localité 3] Habité, n°G037 à [Localité 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial révisable de 53,63 euros, provision sur charges comprise, pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
Par acte de commissaire de justice du 24 juin 2025, l’Office public de l’habitat du Nord a fait signifier à Mme [J] [C] [D] un commandement de lui payer dans les six semaines la somme principale de 1 786,64 euros au titre des loyers et charges impayés du logement et du garage, en se prévalant de la clause résolutoire insérée à chacun des baux.
La situation d’impayé du locataire a été notifiée à la caisse d’allocations familiales (CAF) par courrier reçu le 10 décembre 2025.
Puis, par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2026, l’Office public de l’habitat du Nord a fait assigner Mme [J] [C] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir :
- Juger les contrats de location résiliés de plein droit, tant pour le logement que pour le garage, du fait de l’acquisition de la clause résolutoire des baux ;
- A titre subsidiaire, prononcer la résiliation des baux en raison du comportement du locataire ;
- En conséquence, ordonner à Mme [J] [C] [D] de quitter les lieux en respectant les obligations du locataire ;
- A défaut, autoriser l’Office public de l’habitat du Nord à faire procéder à l'expulsion de Mme [J] [C] [D], ainsi que tous les occupants introduits de son chef, passé le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, si nécessaire avec l'assistance de la force publique et après accomplissement des formalités prévues par la loi ;
- Condamner Mme [J] [C] [D] à payer, en deniers ou quittances valables, à l’Office public de l’habitat du Nord la somme de 4 660,80 euros (logement : 4 087,94 euros – Garage : 577,86 euros) au titre des loyers et charges dus à la date du 17 décembre 2025, augmentée des loyers ayant couru jusqu'au jugement à intervenir ;
- Juger que les condamnations porteront intérêt au taux légal à compter du commandement pour la somme énoncée dans les causes dudit commandement et de la présente assignation pour le surplus ;
- Condamner Mme [J] [C] [D] à payer à l’Office public de l’habitat du Nord, à compter de la date de résiliation du bail jusqu'à complète libération des lieux, une indemnité d'occupation égale au montant des loyers, charges et droits normalement dus, majorée des augmentations légales et sans tenir compte de l'APL, soit 1.046,86 euros pour l’habitation et 54,99 euros pour le stationnement à la date du 26 novembre 2025 ;
- Condamner Mme [J] [C] [D] à payer à l’Office public de l’habitat du Nord la somme 4,28 euros par mois d'occupation au titre de l'assurance ;
- Condamner Mme [J] [C] [D] à payer à l’Office public de l’habitat du Nord la somme de 4,28 euros au titre des assurances impayées à la date du 17 décembre 2025 ;
- Juger que dans les cas où des délais de paiement seraient accordés, la déchéance sera prononcée à défaut de versement d'une seule mensualité ou d'un seul loyer à son échéance, le solde de la dette devenant immédiatement exigible et la clause résolutoire produisant son plein effet ;
- Condamner Mme [J] [C] [D] à payer à l’Office public de l’habitat du Nord la somme de 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
- Condamner Mme [J] [C] [D] au paiement des entiers frais et dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ainsi que les frais d’assignation.
A l'appui de ses prétentions, la partie demanderesse invoque les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et expose que la locataire a cessé de payer régulièrement les loyers et charges, qu'elle a été mise en demeure de le faire par commandement de payer, qu'elle n'a pas régularisé les causes du commandement de payer dans le délai imparti, de sorte que la clause résolutoire de chacun des baux est acquise et que son expulsion doit être ordonnée.
Cette assignation a été notifiée à la préfecture du Nord le 02 février 2026.
L'enquête de la plateforme de prévention des expulsions n’a pas été reçue au tribunal avant l’audience.
L’affaire est appelée et retenue à l’audience du 30 avril 2026.
A cette audience, seul l’Office public de l’habitat du Nord comparaît, représenté par son avocate. Le bailleur maintient les demandes telles que contenues dans son assignation, actualisant toutefois la dette locative à la somme de 6 250,80 euros à la date du 27 mai 2026.
Mme [J] [C] [D], assignée par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice, n’est ni présente à l’audience, ni représentée, ni excusée.
A l’issue de l’audience, il est indiqué que le jugement sera rendu le 02 juillet 2026 et a été prorogé au 20 août 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur l'absence de comparution de la défenderesse
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, il convient d'étudier successivement la recevabilité de l'action en résiliation du bail et le bien-fondé de cette demande.
Alors que Mme [J] [C] [D], non comparante, a été assignée par acte de commissaire de justice remis à étude et que le présent jugement est susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la loi applicable
Les contrats en cause sont, d'une part, un contrat de louage d'un bien à usage d'habitation et, d'autre part, un contrat de louage d'un emplacement de stationnement accessoire au bail du logement. Ces deux contrats sont, dès lors, soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions sont d'ordre public et doivent donc être appliquées d'office par le juge.
Sur l'irrecevabilité de l'action en résiliation des baux
L'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.
En outre, l'article 24 III de la loi précitée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.
En l'espèce, la saisine de la CAF est intervenue le 10 décembre 2025. Or, l'assignation a été délivrée le 29 janvier 2026, soit moins de deux mois après cette date. L'assignation ayant été délivrée de manière prématurée, la demande de résiliation des baux en cause est irrecevable. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur les demandes subséquentes à celle-ci tenant à l'expulsion de la locataire et sa condamnation à une indemnité d'occupation.
Seules la demande en paiement et les demandes accessoires seront donc examinées.
Sur les sommes dues
Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
L'Office public de l'habitat du Nord verse aux débats les pièces suivantes :
- les contrats de baux souscrits entre les parties le 20 novembre 2024 à effet au même jour ;
- le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, en date du 24 juin 2025 ;
- le décompte de la créance arrêté au 27 avril 2026, mois de mars 2026 inclus (échéance d'avril 2026 non incluse).
En l'occurrence, le décompte produit par l'Office public de l'habitat du Nord fait ressortir une dette d'un montant de 6 250,80 euros, au titre des loyers et charges impayés pour le logement et le stationnement, hors prélèvements au titre des cotisations d'assurance, des frais de pénalités et les actes de procédure, arrêtée au 27 avril 2026, échéance du mois de mars 2026 comprise.
Mme [J] [C] [D], non comparante à l'audience, n'apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.
Il convient par conséquent de condamner Mme [J] [C] [D] à payer à l'Office public de l'habitat du Nord la somme de 6 250,80 euros au titre des loyers et charges impayés du logement et du garage, arrêtés au 27 avril 2026, échéance du mois de mars 2026 incluse, avec intérêt au taux légal à compter du 24 juin 2025, date du commandement de payer, pour la somme de 1 786,64 euros, puis à compter du 29 janvier 2026, date de l'assignation, pour la somme de (4 660,80 - 1 786,64) euros, soit 2.874,16 euros, et à compter de la date de la signification de la présente décision pour le surplus.
La demande de paiement des cotisations d'assurance sera rejetée en l'absence de mise en demeure non suivie d'effet de remettre l'attestation d'assurance locative, conformément aux prescriptions de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. De même, alors que l'Office public de l'habitat du Nord ne démontre pas que la locataire n'est pas assurée contre les risques locatifs, sa demande tendant à condamner la défenderesse à lui payer les cotisations d'assurance pour l'avenir sera également rejetée.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Mme [J] [C] [D] sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation, à l'exclusion toutefois des coûts de la notification à la CAF et à la Préfecture compte tenu de l'irrecevabilité des demandes de résiliation du bail et d'expulsion de la locataire.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Au regard de la situation respective des parties, il n'y a pas lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Le jugement est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision, ni d'en rappeler le principe applicable de plein droit au dispositif de ce jugement.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection statuant par jugement réputé contradictoire, rendu après débats publics, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
DÉCLARE irrecevable la demande de résiliation des baux en cause formée par l'Office public de l'habitat du Nord;
DIT n'y avoir lieu de statuer, en l'état, sur les demandes subséquentes tenant à l'expulsion de la locataire et sa condamnation à des indemnités d'occupation ;
CONDAMNE Mme [J] [C] [D] à payer à l'Office public de l'habitat du Nord la somme de 6 250,80 euros au titre des loyers et charges impayés du logement et du garage, créance arrêtée au 27 avril 2026, échéance du mois de mars 2026 incluse, avec intérêt au taux légal à compter du 24 juin 2025, date du commandement de payer, pour la somme de 1 786,64 euros, puis à compter du 29 janvier 2026, date de l'assignation, pour la somme de (4 660,80 - 1 786,64) euros, soit 2 874,16 euros, et à compter de la date de la signification de la présente décision pour le surplus ;
CONDAMNE Mme [J] [C] [D] aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation, à l'exclusion toutefois de celui des notifications à la CAF et à la Préfecture ;
DÉBOUTE l'Office public de l'habitat du Nord du surplus de ses demandes ;
DIT qu'une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l'Etat dans le département pour information ;
RAPPELLE que ce jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
La cadre-greffière La juge des contentieux de la protection
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;