Cour d'appel, 01 juillet 2025. 24/14704

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 24/14704 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5TH Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 26 Juillet 2024 Date de saisine : 29 Août 2024 Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution Décision attaquée : sentence arbitrale partielle rendue le 22 juillet 2024 sous l'égide de la Chambre de commerce internationale de Paris (affaire CCI 28171/SP/ETT) Dans l'affaire opposant : S.A.S.U. UNICAR GROUP, représentée par Me Mohamed NAIT KACI de l'AARPI CNK ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E1763 Demanderesse au recours à S.A.S. AKEANCE CONSULTING prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 18575 Défenderesses au recours Daniel BARLOW, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Najma EL FARISSI, greffière, rend la présente : ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (n° 2025/ 19 , 2 pages) Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 400 et suivants ; Considérant ce qui suit : 1. Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement est admis en toute matière, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé une demande incidente. 2. En l'espèce, par ses conclusions de désistement notifiées le 23 juin 2025, la société UNICAR GROUP déclare se désister de son recours en annulation contre la sentence arbitrale partielle rendue le 22 juillet 2024 sous l'égide de la Chambre de commerce internationale de Paris. 3. Par conclusions du 23 juin 2025, la société AKEANCE CONSULTING a accepté ce désistement. 4. Le désistement est donc parfait. 5. Il y a lieu, en conséquence, de le constater. Par ces motifs, le conseiller de la mise en état : 1) Constate le désistement par la Société UNICAR GROUP du recours en annulation formé contre la sentence arbitrale partielle rendue le 22 juillet 2024 sous l'égide de la Chambre de commerce internationale de Paris (affaire CCI 28171/SP/ETT) ; 2) Le déclare parfait ; En conséquence 3) Constate le dessaisissement de la cour. 4) Dit que les parties conserveront chacune la charge des frais qu'elles ont exposés pour les besoins de la procédure. Paris, le 1er juillet 2025 La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état, Copie au dossier Copie aux avocats