Cour de cassation, 24 octobre 1979. 78-12.696

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES ACCIDENTS CAUSES PAR LES MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL LES PERSONNES OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MACHINES, SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DUDIT MOTEUR; ATTENDU QUE GAYDA, AGRICULTEUR, QUI AVAIT CHARGE BIARD, ENTREPRENEUR DE BATTAGE, DE MOISSONNER UN CHAMP DE COLZA FUT BLESSE LE 30 JUIN 1972, LA MOISSONNEUSE-BATTEUSE SUR LAQUELLE IL ETAIT MONTE AU COURS DU TRAVAIL S'ETANT RENVERSEE; QUE POUR DIRE QUE GAYDA N'AVAIT PAS ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'INTERESSE N'ETAIT INTERVENU A AUCUN MOMENT DANS LE MANIEMENT DE LA MOISSONNEUSE, NE SERAIT-CE QUE POUR AIDER LE CONDUCTEUR, ET QUE LES PREOCCUPATIONS QUI L'ANIMAIENT N'ENTRAIENT PAS DANS LES PREVISIONS DU TEXTE SUSVISE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE GAYDA AVAIT PRIS PLACE SUR LA MOISSONNEUSE-BATTEUSE AVEC L'ACCORD DE BIARD, TANT POUR CONTROLER LA QUALITE DU GRAIN QUE POUR INDIQUER AU CONDUCTEUR LA MEILLEURE FACON DE MOISSONNER, CE DONT IL RESULTAIT QUE L'INTERESSE, MEME SI SA PRESENCE SUR LA MACHINE N'ETAIT PAS INDISPENSABLE, S'ETAIT MOMENTANEMENT PLACE AU SERVICE DE CELLE-CI AU SENS DE L'ARTICLE 1151 PRECITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.