Tribunal judiciaire, 12 septembre 2024. 19/04523

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] JUGEMENT N°24/03621 du 12 Septembre 2024 Numéro de recours: N° RG 19/04523 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WRJB AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF- PACA (DRRTI) [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN- GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marine GERARDOT, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDEUR Monsieur [X] [Z] né le 31 Août 1971 à [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Me Paul LE GALL, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE DÉBATS : À l'audience publique du 12 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente Assesseurs : BUILLES Jacques Lors des débats : ELGUER Christine, Greffier À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 12 Septembre 2024 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en dernier ressort EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 21 juin 2019, Monsieur [X] [Z] a saisi le Tribunal de céans afin de former opposition à la contrainte décernée par le directeur de l'URSSAF PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR le 19 avril 2019 d'un montant de 4.639,64 euros correspondant à des cotisations et majorations de retard dues au titre des 4ème trimestre 2017, 1er et 2ème trimestre 2018, et qui lui a été signifiée le 11 juin 2019. La présente affaire a été appelée utilement à l’audience du 12 juin 2024. Aux termes de ses conclusions soutenues oralement par son conseil, l'URSSAF PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR (ci-après l’URSSAF) la demande au Tribunal, au bénéfice de l’exécution provisoire de : • Statuer ce que de droit sur la recevabilité du recours, • valider la contrainte émise le 19 avril 2019 pour un montant ramené à 3.803,28 € dont 1.703,28 € de cotisations et 2.100 € de majorations de retard au titre des 4ème trimestre 2017, 1er et 2ème trimestre 2018, • condamner [X] [Z] à lui payer cette somme ; • condamner [X] [Z] au paiement des frais de signification de la contrainte et aux dépens. A l’audience, l’URSSAF, sur la péremption de l’instance soulevée par le défendeur, fait observer qu’aucune diligence n’a été mise à la charge des parties de sorte que le délai n’a pas commencé à courir. . [X] [Z], comparant représenté par son conseil, reprend ses conclusions n°3 aux termes desquelles il sollicite du tribunal de : • in limine litis, juger que l’instance en opposition sur contrainte engagée par ses soins est périmée en raison du défaut de diligences depuis la saisine du Tribunal du 20 juin 2019 jusqu’aux conclusions d’octobre 2023, En conséquence : • juger l’instance périmée et éteinte, et annuler la contrainte, • condamner l’URSSAF à lui payer une somme de 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens. A l’audience, sur le fond, il ajoute qu’il conteste les sommes réclamées dans la mesure où elles résultent d’une taxation d’office. Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et leurs moyens. L’affaire a été mise en délibéré au 12 septembre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l'article R.133-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au greffe du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le greffe du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. En l’espèce, la contrainte décernée par le directeur de l’URSSAF a été notifiée par exploit d'huissier le 11 juin 2019 et l’opposition a été formée par requête du 21 juin 2019, soit dans le délai de 15 jours légalement prescrit. Par conséquent, l’opposition de [X] [Z] sera déclarée recevable. Sur la péremption de l’instance Les articles 386 et suivants du Code de procédure civile prévoient que la péremption d’instance, qui peut être demandée par toutes les parties, est acquise lorsqu’aucune d’entre elles n’accomplit de diligences pendant 2 ans. L’article R1422-22 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, prévoyait par ailleurs dans son dernier alinéa que « l’instance est périmée lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l’article 386 du Code de procédure civile , les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ». Nonobstant le jugement allégué par le défendeur rendu par la présent juridiction, il sera rappelé que la Cour de cassation juge de façon constante qu’il ressort de cet article, qui aménage les conditions de la péremption au contentieux de la sécurité sociale, que l’instance n’est périmée que lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir pendant le délai de 2 ans les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. En l’espèce, aucune diligence n’ayant été expressément mise à la charge des parties par la juridiction, la péremption ne peut âtre acquise. Ce moyen sera donc rejeté. Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 (dont les dispositions sont entrées en vigueur à compter du 11 mai 2017), « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. […] Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, en matière d’opposition à contrainte, il incombe à l’opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social. En l'espèce, [X] [Z] se contente de contester le bien-fondé des sommes réclamées au motif qu’elles résultent d’une taxation d’office pou défaut de déclaration. Pour autant, il résulte des écritures de l’organisme qui comprend des calculs détaillés, rappelant les taux, les assiettes et les modalités de calcul, que si le calcul des cotisations a été effectué dans un premier temps de manière forfaitaire, l’URSSAF a par la suite calculé les cotisations définitives dès qu’elle a eu connaissance des revenus et charges déclarés par Monsieur [Z]. Au vu des explications écrites produites par l’URSSAF, il convient de valider la contrainte établie le 19 avril 2019 pour le montant ramené à 3.803,28 € dont 1.703,28 € de cotisations et 2.100 € de majorations de retard au titre des 4ème trimestre 2017, 1er et 2ème trimestre 2018. Sur les frais d’exécution Aux termes de l’article R.133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée. L'opposition n’étant pas fondée, les frais de signification de la contrainte du 19 avril 2019, dont il est justifié pour un montant de 72,78 €, seront donc mis à la charge de [X] [Z]. Sur les dépens Les dépens seront supportés par [X] [Z], sur le fondement des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la sécurité sociale. Sur les frais irrépétibles Monsieur [Z] succombant, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile . PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe après en avoir délibéré, par jugement contradictoire et en dernier ressort, REJETTE l’exception de péremption ; DÉCLARE recevable l’opposition formée par [X] [Z] 21 juin 2019 à l'encontre de la contrainte décernée le 19 avril 2019 par le directeur de l'URSSAF PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR d'un montant de 4.639,64 € correspondant à des cotisations et majorations de retard dues au titre de 4ème trimestre 2017, 1er et 2ème trimestre 2018 et signifiée le 11 juin 2019 ; RAPPELLE que le présent jugement se substitue à ladite contrainte ; CONDAMNE [X] [Z] à payer à L'URSSAF PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR la somme ramené à 3.803,28 € dont 1.703,28 € de cotisations et 2.100 € de majorations de retard au titre des 4ème trimestre 2017, 1er et 2ème trimestre 2018 et signifiée le 11 juin 2019, ainsi que les majorations de retard complémentaires qui courent jusqu’à complet paiement des cotisations CONDAMNE [X] [Z] au paiement des frais de signification de la contrainte du 19 avril 2019, d’un montant de 72,78 € ; RAPPELLE que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l'exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur ; LAISSE les dépens de l'instance à la charge de [X] [Z], RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de contrainte. DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile. Conformément aux dispositions de l'article 612 du Code de procédure civile, les parties disposent, à peine de forclusion, d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un pourvoi en cassation. Notifié le : LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE