Cour de cassation, 04 août 1988. 87-91.280

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre août mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Juan, contre un arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1987, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a ordonné la démolition de la construction irrégulièrement édifiée sous astreinte de 100 francs par jour de retard ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que, contrairement aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, ledit mémoire porte non la signature du demandeur mais celle de son conseil ; qu'un tel mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;