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Tribunal Administratif de MELUN, 02 décembre 2022. 2109723

Juridiction :

Tribunal Administratif de MELUN

Numéro de pourvoi :

2109723

Date de décision :

2 décembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 23 octobre 2021 et 15 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 septembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a refusé de lui accorder une remise totale de sa dette de revenu de solidarité active d'un montant de 7 903,19 euros pour la période de septembre 2017 à août 2020. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2022, le département du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 18 novembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département du Val-de-Marne. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne. Le président de la 8e chambre, J-Ch. Gracia La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,

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