Tribunal Administratif de MELUN, 02 décembre 2022. 2109723
Juridiction :
Tribunal Administratif de MELUN
Numéro de pourvoi :
2109723
Date de décision :
2 décembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 23 octobre 2021 et
15 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du
9 septembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a refusé de lui accorder une remise totale de sa dette de revenu de solidarité active d'un montant de
7 903,19 euros pour la période de septembre 2017 à août 2020.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2022, le département du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 18 novembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département du
Val-de-Marne.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne.
Le président de la 8e chambre,
J-Ch. Gracia
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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