Cour de cassation, 29 janvier 1969. 67-91.636

REJET DU POURVOI DE : 1° X... (RENE); 2° DAME Y... (SUZANNE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 11 AVRIL 1967, QUI A CONDAMNE X... (RENE) A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 20000 FRANCS D'AMENDE ET Y... (SUZANNE), EPOUSE X..., A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 4000 FRANCS D'AMENDE, L'UN ET L'AUTRE A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTIONS AU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 ET A LA LOI DU 7 AOUT 1957 LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A REJETE LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE SOULEVEE PAR LES DEMANDEURS, AU MOTIF QUE L'ACTION PUBLIQUE CONCERNANT LES INFRACTIONS VISEES PAR LA POURSUITE AURAIENT ETE MISES EN MOUVEMENT PAR UN REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU 9 DECEMBRE 1960, DELIVRE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, AU VU DES RESULTATS D'UNE ENQUETE QU'IL AVAIT ORDONNEE PAR REQUISITION ECRITE ADRESSEE LE 5 AVRIL 1960 A LA POLICE JUDICIAIRE A LA SUITE D'UNE DENONCIATION DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES ET D'INITIATIVES EN FAVEUR DU LOGEMENT, ORDRE D'ENQUETER QUI AURAIT PORTE SUR TOUTE L'ACTIVITE DE L'IMMOBILIERE Y..., SUR LE ROLE JOUE PAR SES FILIALES ET SUR LES AGISSEMENTS DE LEURS DIRIGEANTS, QU'IL AVAIT POUR OBJET DE CONSTATER LES DELITS ET D'EN DECOUVRIR LES AUTEURS, ET QUE C'EST AU PLUS TARD LE 9 DECEMBRE 1960 QUE LA PRESCRIPTION A ETE INTERROMPUE ET QUE LES CENT VINGT-CINQ PROMESSES DE VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, OBJET DE LA POURSUITE, AYANT ETE SIGNEES POSTERIEUREMENT AU 9 DECEMBRE 1957, AUCUNE DES INFRACTIONS QUI AURAIENT ETE COMMISES PAR LES INCULPES AU COURS DE LA CONCLUSION DES CONTRATS NE SE TROUVERAIT COUVERTE PAR LA PRESCRIPTION TRIENNALE; "ALORS QUE LES ACTES D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE N'INTERROMPENT LA PRESCRIPTION QU'A L'EGARD DES DELITS SUR LESQUELS ILS PORTENT, ET QUE LA COUR N'A PU, SANS DENATURER LE REQUISITOIRE DU 9 DECEMBRE 1960 ET LES PIECES QUI Y SONT ANNEXEES, CONSIDERER QUE CELUI-CI ENGLOBAIT LES INFRACTIONS AU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 QUI AURAIENT ETE COMMISES A L'OCCASION DU PROGRAMME DE LA RESIDENCE DU CHATEAU, A MAISONS-LAFFITTE"; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'A LA SUITE D'UNE DENONCIATION DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES ET D'INITIATIVES EN FAVEUR DU LOGEMENT, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LA SEINE A, LE 5 AVRIL 1960, ORDONNE A LA POLICE JUDICIAIRE D'ENQUETER SUR L'ACTIVITE DE L'IMMOBILIERE Y..., SOCIETE DIRIGEE PAR X... ET PAR SA FEMME, SUR LE ROLE JOUE PAR LES FILIALES DE CETTE SOCIETE, ET SUR LES AGISSEMENTS DE LEURS DIRIGEANTS, AFIN DE CONSTATER LES DELITS QUI AURAIENT PU ETRE COMMIS ET D'EN DECOUVRIR LES AUTEURS; QUE L'ARRET PRECISE QU'AU VU DES RESULTATS DE CETTE ENQUETE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A, LE 9 DECEMBRE 1960, SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION DE LA SEINE D'UN REQUISITOIRE AUX FINS D'INFORMER CONTRE X DU CHEF D'INFRACTIONS AU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 ET A LA LOI DU 7 AOUT 1957; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA PROCEDURE QUI LUI EST SOUMISE A ETE ETABLIE EN SUITE DE CE REQUISITOIRE ET EN DEDUIT QUE LES INFRACTIONS RETENUES A LA CHARGE DES PREVENUS AYANT ETE COMMISES POSTERIEUREMENT AU 9 DECEMBRE 1957, AUCUNE N'EST PRESCRITE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A, AU CONTRAIRE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION; QU'EN EFFET, LE REQUISITOIRE AUX FINS D'INFORMER PRIS SUR UNE PLAINTE DENONCANT LES AGISSEMENTS DES ADMINISTRATEURS D'UNE SOCIETE, COMME CELA ETAIT LE CAS DU REQUISITOIRE DU 9 DECEMBRE 1960, EMBRASSE TOUS LES FAITS QUI SE RATTACHENT A CES AGISSEMENTS; QUE, DES LORS, IL N'IMPORTE QUE DES REQUISITOIRES SUPPLETIFS VISANT PLUS PARTICULIEREMENT LES INFRACTIONS COMMISES A L'OCCASION DE LA REALISATION DU PROGRAMME DE LA RESIDENCE DU CHATEAU, A MAISONS-LAFFITTE, N'AIENT ETE DELIVRES QUE LES 17 JANVIER ET 30 AOUT 1961, LA PRESCRIPTION AYANT ETE ANTERIEUREMENT INTERROMPUE A L'EGARD DE CES INFRACTIONS PAR LE REQUISITOIRE DU 9 DECEMBRE 1960; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 7 MARS 1957, DE L'ARTICLE 16 ET DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI N° 67-3 DU 3 JANVIER 1967 "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A ENONCE PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'IL EST CONSTANT QUE L'IMMOBILIERE Y... OU LA SOCIETE FONCIERE ARGONNE, DONT ELLE POSSEDAIT PAR ELLE-MEME OU SES PRETE-NOMS L'INTEGRALITE DU CAPITAL, S'EST ENGAGEE ENVERS SES CO-CONTRACTANTS A CONSTRUIRE OU A PROCURER DES PARTIES D'IMMEUBLE A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION ET EST INTERVENUE EN VUE DE L'OBTENTION D'UN PRET DU CREDIT FONCIER OU DU SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS EN APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUILLET 1950; QUE LES CONVENTIONS QU'ELLE A PASSEES NON SEULEMENT REPONDAIENT AINSI AUX CONDITIONS DU " CONTRAT DE CONSTRUCTION " TEL QUE LE DEFINIT L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, MAIS ENCORE SE REFERAIENT EXPLICITEMENT AUX DISPOSITIONS QUI LE REGISSENT; QU'ELLES ENTRENT DONC, SANS CONTESTATION POSSIBLE, DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CE TEXTE, ET PAR LE MOTIF PROPRE QUE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, LOIN D'ECARTER POUR LE PASSE L'APPLICATION DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, AVAIT AU CONTRAIRE DECIDE QUE LES INFRACTIONS REPRIMEES PAR L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957 COMMISES PAR UN VENDEUR ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NOUVELLE CONTINUERAIENT A ETRE CONSTATEES, POURSUIVIES ET REPRIMEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES TEXTES QUI LEUR ETAIENT APPLICABLES AU MOMENT OU ELLES ONT ETE COMMISES; "ALORS, D'UNE PART, QUE DANS LA MESURE OU LA DECISION ATTAQUEE S'EST BORNEE EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES A RAPPELER LES TERMES DE LA LOI SANS CARACTERISER SUFFISAMMENT LES CONTRATS LITIGIEUX, ELLE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR S'ILS ENTRENT OU NON DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES N'ETANT PAS LIES PAR LA QUALIFICATION DONNEE PAR LES PARTIES A LEURS CONVENTIONS, LES JUGES DU FOND N'ETAIENT PAS LIES PAR LA REFERENCE FAITE AU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 DANS LES CONTRATS LITIGIEUX ET DEVAIENT RECHERCHER, EN ANALYSANT LES DIVERSES DISPOSITIONS DE CEUX-CI S'ILS ENTRAIENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU TEXTE; "ALORS EGALEMENT QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 SONT APPLICABLES UNIQUEMENT AUX PERSONNES QUI S'ENGAGENT A CONSTRUIRE OU A PROCURER UN IMMEUBLE OU UNE PARTIE D'IMMEUBLE A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION A UNE AUTRE PERSONNE DANS CERTAINES CONDITIONS, ET QUE LES CONTRATS VISES PAR LE TEXTE NE SAURAIENT S'APPLIQUER AU CONTRAT DE VENTE D'UN APPARTEMENT FUTUR, LE VENDEUR NE S'ENGAGEANT PAS A CONSTRUIRE POUR LE COMPTE D'AUTRUI CE QUI CONSTITUE UN MANDAT, ET NE S'ENGAGEANT PAS A PROCURER UN LOGEMENT A UNE AUTRE PERSONNE, MAIS EXCLUSIVEMENT A REMPLIR SES OBLIGATIONS DE VENDEUR; "ALORS ENFIN QUE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 N'A PAS ETENDU LA PORTEE DES TEXTES PRECEDEMMENT EN VIGUEUR, MAIS SIMPLEMENT ENTENDU APPORTER UNE EXCEPTION AU PRINCIPE DE LA RETROACTIVITE D'UNE LOI PLUS DOUCE"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS QUE, DIRIGEANTS DE LA SOCIETE ANONYME D'ETUDES ET DE RECHERCHES IMMOBILIERES, DITE IMMOBILIERE Y..., ET, PAR ELLE, DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FONCIERE ARGONNE - RESIDENCE DU CHATEAU, SA FILIALE, LES PREVENUS ONT PASSE AVEC DIVERSES PERSONNES, AU NOM DE CES SOCIETES, DES CONTRATS INTITULES PAR EUX "PROMESSE DE VENTE EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT", PAR LESQUELLES CES SOCIETES S'ENGAGEAIENT, EN REALITE, A CONSTRUIRE UN IMMEUBLE OU A PROCURER DES PARTIES D'IMMEUBLE A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION; QUE CES SOCIETES SONT INTERVENUES EN VUE DE L'OBTENTION D'UN PRET DU CREDIT FONCIER DE FRANCE OU DU SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE SONT SUFFISANTES POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE; QU'EN L'ETAT DES FAITS CONSTATES PAR EUX, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT APPLICATION A CE TYPE D'OPERATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 QUI S'ETEND, SELON SES TERMES MEMES, A "TOUT CONTRAT PAR LEQUEL UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE S'ENGAGE A CONSTRUIRE OU A PROCURER UN IMMEUBLE OU UNE PARTIE D'IMMEUBLE A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION, SI CETTE PERSONNE INTERVIENT OU EST INTERVENUE, COMME MANDATAIRE OU GERANT D'AFFAIRES OU SELON TOUTE AUTRE MODALITE DE DROIT OU DE FAIT, DIRECTEMENT OU PAR PERSONNE INTERPOSEE, EN VUE DE L'OBTENTION D'UN PRET CONSENTI PAR LE CREDIT FONCIER DE FRANCE OU LE SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS OU PAR UNE SOCIETE DE CREDIT IMMOBILIER, ET DESTINE A LA CONSTRUCTION DE CET IMMEUBLE OU PARTIE D'IMMEUBLE"; ATTENDU, ENFIN, QUE LES PREVENUS NE SAURAIENT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, L'ARTICLE 17 DE CETTE LOI DISPOSANT QUE LES INFRACTIONS REPRIMEES PAR L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957 ET COMMISES PAR UN VENDEUR ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 CONTINUERONT A ETRE CONSTATEES, POURSUIVIES ET REPRIMEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES TEXTES QUI LEUR ETAIENT APPLICABLES AU MOMENT OU ELLES ONT ETE COMMISES; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS EN AUCUNE DE SES BRANCHES; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M GAGNE AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCATS : MM RYZIGER ET GEORGE