Cour de cassation, 05 mars 1984. 83-93.271

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GEORGES, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE CLERMONT-FERRAND, EN DATE DU 30 JUIN 1983, QUI L'A CONDAMNE, POUR STATIONNEMENT IRREGULIER, A 50 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGAL ; " EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PREVENU NON COMPARANT ETAIT REPRESENTE PAR MAITRE Y..., ENONCE QU'IL A ETE RENDU APRES QUE LE MINISTERE PUBLIC EUT RESUME L'AFFAIRE, SOUTENU LA PREVENTION ET REQUIS L'APPLICATION DE LA LOI, MAIS SANS QUE SOIT CONSTATEE L'AUDITION DU CONSEIL DU PREVENU ; " ALORS QUE L'AUDITION DU PREVENU OU DE SON CONSEIL EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET QU'EN OUTRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 460 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU OU SON CONSEIL DOIVENT AVOIR LA PAROLE EN DERNIER ; " VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 536 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 460 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, APPLICABLE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE SELON L'ARTICLE 536 DU MEME CODE, LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES MENTIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X..., POURSUIVI POUR INFRACTION AUX ARTICLES R. 37-1 ET R. 233-1 4E DU CODE DE LA ROUTE, A ETE, A L'AUDIENCE OU LES FAITS ONT ETE EVOQUES ET DEBATTUS, REGULIEREMENT REPRESENTE PAR SON CONSEIL, SANS QUE LA DECISION CONSTATE QUE CE DERNIER AIT ETE ENTENDU ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LE TRIBUNAL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; QUE DES LORS LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN PRODUIT, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 30 JUIN 1983, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE RIOM, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.