Cour d'appel, 02 novembre 2023. 23/00221

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRET DU 02 NOVEMBRE 2023 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00221 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHPJ6 Décision déférée à la Cour : Décision du 28 février 2020- Bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris - RG n° 311/323551 Vu le recours formé par : Monsieur [R] M. [E] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Mohamed EL ACCAD, avocat au barreau de PARIS, toque : G0213 contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à : S.E.L.A.R.L. ARTS AVOCAT [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Morgan JAMET, avocat au barreau de PARIS, toque : C0739 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposé, devant M. Luc-Michel NIVÔSE, magistrat honoraire désigné par décret du 16 décembre 2022 du Président de la République, aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles, entendu en son rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Michel RISPE, Président de chambre Mme Sylvie FETIZON, Conseillère M. Luc-Michel NIVÔSE, Magistrat honoraire Greffier, lors des débats : Mme Isabelle-Fleur SODIE ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par M. Michel RISPE, président de chambre, et par Mme Isabelle-Fleur SODIE, greffière présente lors du prononcé. Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n 2005-790 du 12 juillet 2005 ; Vu le recours formé par Monsieur [R] [E] auprès du premier président de la cour d'appel de Paris, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 12 juin 2020, à l'encontre de la décision rendue le 28 février 2020 par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris, qui a : - fixé les honoraires de la selarl ARTS avocat à la somme de 3.000 euros HT, - constaté le versement d'une provision à hauteur de 1.250 euros HT, - dit en conséquence que Monsieur [R] [E] devra verser à la selarl ARTS avocat la somme de 1.750 euros HT avec intérêts à compter du jour de la notification de la décision ; Vu l'ordonnance de radiation du 7 octobre 2022, intervenue dans le dossier n°20/00206 ; Vu la demande de rétablissement de l'affaire par la selarl ARTS avocat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 avril 2023 et par RPVA ; Vu la citation à domicile de Monsieur [R] [E] par acte du 12 juillet 2023,;    La selarl ARTS avocat, présente à l'audience, soutient l'irrecevabilité du recours de Monsieur [R] [E]  ; SUR CE, Les éléments du dossier font apparaître que le recours, adressé à la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 juin 2020, n'est pas signé ; L'appel qui n'a pas été formé selon les modalités prévues par l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, n'est donc pas recevable ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en dernier ressort, publiquement par mise à disposition au Greffe et par décision réputée contradictoire, Déclare le recours irrecevable ; Condamne Monsieur [R] [E] aux dépens, Dit qu'en application de l'article 177 du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. LA GREFFIERE LE PRESIDENT DE CHAMBRE